Si vous recevez un courrier de votre banque comme celui-ci :
Ne vous inquiétez pas, il s’agit d’une loi du 15 mai 2022 qui oblige les entrepreneurs individuels à mentionner sur leurs documents professionnels les mots « EI » ou « entrepreneur individuel » devant ou après leur nom : exemple M.MICHEL entrepreneur individuel
« Article R526-27 Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Création Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 – art. 2
Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel ».