STATUTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS
Modifiés et adoptés au 48ème Congrès du 1er et 2 décembre 2011 à Paris
Titre 1er : CONSTITUTION-BUT-PRINCIPES-STRUCTURE
Article 1 : Constitution
Entre tous les conducteurs de taxis de France, y compris les conducteurs indépendants, conduisant et gérant eux-mêmes leur voiture, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est formé une organisation syndicale ayant pour titre :
LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE, CGT-TAXIS
Dont le siège est fixé :
Bourse du Travail 3, rue du Château d’Eau, 75010 PARIS
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès du Syndicat.
Le Syndicat adhère à la Confédération Générale du Travail, ainsi qu’à tous les organismes CGT professionnels, nationaux, départementaux, locaux, voire internationaux, avec lesquels elle doit établir des liens statutaires ou autres.
Article 2 : But
Le Syndicat a pour but :
De rassembler, sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, tous les conducteurs de taxi.
De défendre avec les conducteurs eux-mêmes, leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, et si nécessaire d’ester en justice et de se constituer partie civile.
Par ailleurs, le Syndicat, sur mandat du Conseil Syndical, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Pour cela, le Syndicat est représenté par un membre du secrétariat mandaté par le Conseil Syndical.
De travailler aux cohérences et convergences revendicatives à partir de l’expression des besoins sociaux et de l’analyse des évolutions économiques et sociales.
D’établir, de développer et de maintenir les liens de solidarité et de fraternité entre toutes les organisations syndicales CGT et leurs adhérents.
D’intensifier, sur le terrain, l’information et le débat d’idées en favorisant et en impulsant la lecture de la presse et des moyens de communications de la CGT, notamment Le Réveil des Cochers Chauffeurs, un journal mensuel, édité par les soins et sous la responsabilité et du secrétariat et du Conseil Syndical, vendu au numéro et par abonnement.
De favoriser pour chaque syndiqué, l’accès à la formation syndicale générale et spécialisée.
D’impulser un mode de vie syndicale qui permette à chacun d’exprimer librement son propre point de vue, d’avancer des propositions, d’émettre des critiques sur tout ce qui concerne l’orientation, l’action, la gestion du Syndicat.
Article 3 : Principes
Principe d’appartenance
Sont admis au Syndicat tous les conducteurs de taxi, définis à l’article 1, quelque soit leur statut social, professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Tout adhérent devra :
· Payer ses cotisations annuellement ;
· Participer aux travaux du Syndicat, aux assemblées, Congrès, rassemblements, manifestations ;
· Communiquer au Syndicat toutes les informations utiles, diffuser l’information syndicale auprès de la profession et combattre les injustices sociales.
Principe d’exclusion et de démission
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux du Syndicat ou de ses intérêts.
Le Conseil Syndical a l’obligation d’entendre l’intéressé (si celui-ci le souhaite), afin de s’entourer de toutes garanties en vu de statuer avec objectivité et prise de décisions définitives.
L’intéressé peut faire appel de la décision, par écrit (lettre RAR), deux mois avant la tenue du Congrès.
Un syndiqué peut démissionner du Syndicat.
Principe démocratique
La démocratie constitue le principe fondamental de toute la démarche de la CGT.
Le Syndicat s’inspire donc dans son analyse, dans ses propositions et son action de ce principe fondamental qu’est la démocratie.
Le Syndicat, prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre travailleurs et patronat, entre besoins et profits, combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitations des travailleurs. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.
Le Syndicat agit pour promouvoir les libertés et les droits syndicaux. Son action pourra aller jusqu’à la grève, décidée par le Conseil Syndical.
Il agit pour que le droit de grève –liberté fondamentale- ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.
Le Syndicat agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Il se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression.
Il agit contre les discriminations de toutes sortes : le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Il milite en faveur des droits fondamentaux des personnes, pour la paix, le respect et le rapprochement des peuples.
Article 4 : Structure du Syndicat
Le Syndicat est composé de 6 sections :
· La section 75, Paris ;
· La section 92, Hauts-de-Seine ;
· La section 93, Seine-Saint-Denis ;
· La section 94, Val-de-Marne ;
· La section des autres départements ;
· La section des retraités.
Chaque section pourra fixer un lieu de rassemblement le mieux situé pour tous les membres du secteur. Chaque conducteur rejoindra la section de son choix.
Elle pourra avoir un secrétaire bénévole pris de préférence parmi les membres du Conseil Syndical.
Elle prendra en charge et impulsera l’action syndicale sur son secteur.
Elle proposera au Conseil Syndical des membres susceptibles d’être présentés à diverses représentations ou élections à l’intérieur comme à l’extérieur du Syndicat.
TITRE 2 : LE CONGRES
Article 5 : But
Le Syndicat se réunira tous les 3 ans en Congrès.
Le Congrès est l’instance souveraine du Syndicat.
Il adopte démocratiquement l’orientation à donner à l’activité du Syndicat.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la possibilité d’exprimer son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des conducteurs et le fonctionnement de l’organisation syndicale.
Article 6 : Représentation
Chaque syndiqué peut participer au Congrès. Il sera directement représenté par les mandatés de sa section syndicale.
Le Conseil Syndical déterminera un nombre de délégués au Congrès représentatif de la profession, soit 1 délégué pour 35 adhérents, qui puisse permettre un partage constructif de l’ordre du jour. Cependant, la section des retraités est représentée par au moins 3 délégués.
Les délégués se trouvant dans l’impossibilité d’être présents au Congrès pourront donner leur mandat au délégué de leur choix. Un délégué ne peut pas recevoir plus de 3 mandats.
Les délégués désignés au Congrès avec voie délibérative sont syndiqués depuis au moins 6 mois et à jour de leurs cotisations.
Les membres sortants du Conseil Syndical et de la Commission Financière de Contrôle assistent de droit au Congrès.
Seuls ceux qui ont un ou plusieurs mandats ont voix délibératives.
Article 7 : Préparation
Le Conseil Syndical fixe la date, le lieu du Congrès et en informe les syndiqués. Il les invite à participer à l’élaboration du projet des différents documents qui seront soumis au débat des sections. Une tribune de discussion pourrait être ouverte dans Le Réveil des Cochers Chauffeurs, afin d’animer et d’impulser le débat démocratique.
À partir des débats et des propositions des syndiqués le Conseil Syndical construit les documents préparatoires traitant des questions devant être à l’ordre du jour du Congrès et les adresse aux syndiqués 2 mois avant l’ouverture du Congrès, ainsi que l’appel à candidatures pour le Conseil Syndical et la Commission Financière de Contrôle.
La convocation du Congrès doit parvenir aux syndiqués au moins quinze jours avant la date de celui-ci, avec :
· L’ordre du jour du Congrès ;
· Les propositions de modifications des statuts éventuelles ;
· La liste des candidatures proposées.
Article 8 : Déroulement
Le Congrès, sur proposition du Conseil Syndical sortant élit ses présidents et bureaux de séances qui ont autorité pour conduire et diriger les débats. Il peut élire des commissions de travail dont il entend s’entourer pour ses travaux. Après l’élection du bureau du Congrès, les délégués élisent :
· Une commission des mandats et des votes ;
· Une commission des candidatures pour le Conseil Syndical et la Commission Financière de Contrôle.
Les commissions peuvent être composées à parité des membres du Conseil Syndical sortant et de délégués au Congrès.
Le Congrès se prononcera sur les différents rapports proposés.
Les votes à main levée sont émis à la majorité des délégués présents.
Le vote par appel nominal (à bulletin secret) a lieu toutes les fois qu’il est demandé par au moins un tiers des délégués présents.
TITRE 3 : LE CONSEIL SYNDICAL
Article 9 : Organisation
Le Conseil Syndical, élu par le Congrès, est l’organisme de direction du Syndicat en dehors du Congrès. Les candidats au Conseil Syndical doivent être syndiqués depuis 6 mois au moins sans interruption et être présentés par leur section. Il comprendra entre 10 à 15 membres élus dont deux retraités. Les membres du Conseil Syndical sortant sont rééligibles.
Article 10 : Fonctionnement
Il met en place des commissions d’animation de l’activité du Syndicat.
Il se réunit au moins 5 fois par an sur convocation du secrétariat ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation sera accompagnée d’un ordre du jour, quelque peu élaboré, présentant les sujets à débattre.
Les votes du Conseil syndical ont lieu à la majorité simple et à main levée. Sauf cas exceptionnel, à bulletins secrets à la demande de la majorité des présents. Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil Syndical.
Il est habilité à trancher de droit toute question non prévue aux présents statuts.
En cas de démission collective de la majorité, le Conseil Syndical devra continuer ses fonctions jusqu’à la réunion d’un Congrès qu’il devra convoquer dans les plus brefs délais.
TITRE 4 : LES RESSOURCES DU SYNDICAT
Article 11 : Origines des ressources
Les ressources du Syndicat proviennent essentiellement des cotisations syndicales (conformément à l’article D2135-9 du code du travail), des prestations syndicales diverses, des subventions légales dans la mesure où l’indépendance du Syndicat n’est pas mis en cause.
Article 12 : Cotisations
Le Conseil Syndical a mandat de fixer la cotisation syndicale à l’occasion de l’étude du budget. Il sera tenu compte, dans la détermination de la cotisation, des besoins du Syndicat et de l’évolution de la situation économique.
Article 13 : Acquisitions
Le Conseil Syndical décide des acquisitions à titre onéreux ou gratuit, des aliénations par vente, apports, ou autrement, de la prise en bail ou location de tout immeuble, locaux, matériels nécessaires à la bonne marche du Syndicat.
Article 14 : Approbation des comptes
Les comptes annuels sont approuvés par le Conseil Syndical. L’approbation annuelle de ces comptes intervient après présentation des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos.
TITRE 5 : LE SECRETARIAT
Article 15 : Organisation
Le Conseil Syndical élit un secrétariat permanent parmi ses membres.
Les membres du secrétariat, en tant qu’élus mandataires sociaux, sont révocables à tous moments par le Conseil Syndical. Ils peuvent bénéficier d’une rémunération dont le montant est déterminé par le Conseil Syndical. En aucun cas, ils ne sont des salariés dotés d’un contrat de travail.
Le secrétariat désigne parmi ses membres un trésorier validé par un vote au Conseil Syndical.
Article 16 : Fonctionnement
Le secrétariat organise et répartit les responsabilités administratives, soumet ses propositions au Conseil Syndical.
Il est chargé de préparer, d’orienter et d’animer les travaux du Conseil Syndical en se référant notamment aux décisions et directives du Congrès.
Il se tient au courant de tout ce qui se passe, de tout ce qui se fait dans l’industrie du taxi, dans la région parisienne, en France et dans tous pays.
Il se rassemblera régulièrement, chaque fois qu’il le jugera utile, environ une fois par semaine, pour faire le point des activités de chacun et avoir une position et une orientation commune.
Article 17 : Représentation
Il a la responsabilité morale de la marche du Syndicat. Ses membres le représentent partout où c’est nécessaire.
Il assure les relations avec tous les organismes de la CGT où le Syndicat est appelé à être représenté.
Article 18 : Attributions financières
Il administre la trésorerie syndicale, perçoit les cotisations, tient à jour la comptabilité.
Conformément à l’article L2135-4 du Code du Travail, le secrétariat est l’organe chargé de la direction d’arrêter les comptes du Syndicat à la clôture de l’exercice social, et il doit être dûment constaté par un procès verbal.
Il présente chaque trimestre au Conseil Syndical un état prévisionnel de la situation financière y compris de la syndicalisation.
Il assure la gestion et le placement des fonds du Syndicat.
Il défend les œuvres du Syndicat.
TITRE 6 : LA COMMISSION FINANCIERE DE CONTROLE
Article 19 : Composition
La Commission Financière de Contrôle (CFC) est composée de 3 à 5 membres élus par le Congrès. Elle choisit son président en son sein.
Article 20 : Attributions
Elle assiste de droit au Conseil Syndical.
Elle assure le suivi de l’information financière du Syndicat et sa bonne gestion, elle s’assure de l’indépendance des Commissaires aux Comptes, elle rend compte régulièrement au Conseil Syndical de l’exercice de ses missions et l’informe sans délais de toutes difficultés rencontrées.
Le trésorier du Syndicat se tient à la disposition de la CFC et lui fournit les livres et les pièces comptables à jour et en règle ; il produira toutes les explications de fond nécessaires.
TITRE 7 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 21 : Désignation
En vertu de l’article D2135-9 du Code du Travail, sur renvoi de l’article L2135-6 dudit Code, le Conseil Syndical nomme pour 6 ans un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant.
Article 22 : Attributions
Le Commissaire aux Comptes exerce les fonctions qu’ils lui sont dévolues par la loi, en particulier l’audit des comptes annuels.
Article 23 : Rémunération
La rémunération du Commissaire aux Comptes est fixée d’un commun accord entre celui-ci et le Conseil Syndical.
TITRE 8 : MODIFICATION ET DISSOLUTION
Article 24 : Modification
Les présents statuts sont toujours modifiables. Les propositions de modifications devront être adressées au Syndicat au moins 2 mois avant le Congrès appelé à en discuter.
Article 25 : Dissolution
La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée qu’à l’unanimité des délégués mandatés par les adhérents après convocation spéciale en Congrès. En cas de dissolution, l’avoir du Syndicat sera confié à la Confédération Générale du Travail, ou à la Fédération Nationale des Transports CGT ou à l’Union Départementale CGT 75.
Paris, le 2 décembre 2011
Pour le Conseil Syndical :
Karim ASNOUN Mohamed Reza KHADEMI