Paris, le 23 octobre 2013
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Notre organisation a appris avec consternation par un communiqué du Ministère de l’Intérieur (daté du 11 octobre 2013), cosigné par Madame la Ministre Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, que vous aviez consulté, je cite, « les organisations représentatives des taxis ».
Nous nous permettons, Monsieur le Ministre, de vous rappeler que la Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis est un syndicat professionnel représentatif et ce depuis sa création en 1884. Vous pouvez constatez vous-même la hauteur de nos engagements responsables à travers nos participations dans toutes les commissions professionnelles du taxi.
C’est la raison pour laquelle, nous nous étonnons de la volonté de nous écarter d’une consultation que la CGT-Taxis juge vitale et stratégique pour l’avenir du taxi. Nous estimons que la décision d’exclure notre syndicat va totalement à l’encontre des intérêts des usagers du taxi.
Si nous avions été consultés sur la loi 2009-888 et sur ses « disfonctionnements » que vous mentionnez dans votre communiqué de presse, nous ne serions pas aujourd’hui à une prise de décision à la hâte « pour mieux réguler la concurrence entre taxis et VTC ». Or, Monsieur le Ministre, dès 2009 la CGT-Taxis avait alerté les pouvoirs publics sur les risques graves de cette loi 2009-888 (pièce jointe n°1).
D’ailleurs l’actuel premier Ministre, Monsieur AYRAULT, alors président du groupe socialiste, s’était donné la peine de relayer les inquiétudes de la CGT-Taxis au sein de votre groupe parlementaire (pièce jointe n°2). De même, sensible à nos préoccupations, Monsieur le député CANDELIER avait interpellé le gouvernement FILLON sur ce sujet (question écrite n°288 parue au Journal Officiel du 24/11/2009, pièce jointe n°3). Malheureusement, nos avertissements n’ont pas été entendus comme le démontre la situation actuelle.
Quant aux 1000 taxis parisiens que vous envisageriez de rajouter, cela aurait un impact négatif certain sur la qualité des prestations de services fournies à la population car cela engendrerait une rotation des effectifs. En effet, les revenus des chauffeurs ne pourraient que se dégrader si l’on combine la diminution de la clientèle due à la crise économique et cette annonce d’augmentation inconsidérée. Ainsi, le chômage qui frappe de plein fouet la France a besoin d’autres solutions que la création ininterrompue de licences taxis car, notre industrie du taxi a déjà contribué à cet effort national au-delà de sa capacité.
Pour conclure, nous vous rappelons que M. le Président HOLLANDE s’était d’ailleurs engagé en tant que candidat « à moderniser et à renouveler le taxi dans la concertation » (pièce jointe n°4).
Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir, Monsieur le Ministre, et ce afin de respecter d’une part vos engagements et d’autre part ceux du Président de la République, nous vous demandons solennellement de recevoir une délégation de la Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs afin que nous puissions vous exposer notre vision des sujets traités dans votre communiqué.
Dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les meilleures.
Pour la CSCC CGT-Taxis,
Un secrétaire : K. ASNOUN
P.J. :
1) Courrier de la CSCC CGT-Taxis au groupe parlementaires sur les dangers de la loi 2009-888 (09/09/2009) ;
2) Réponse de Monsieur Jean-Marc AYRAULT au courrier de la CGT-Taxis sur la loi 2009-888 (22/10/2009) ;
3) Question écrite de Monsieur le député Jean-Jacques CANDELIER sur la loi 2009-888 (24/11/2009) ;
4) Réponse de Monsieur François HOLLANDE, candidat à la présidence de la République, à la CGT-Taxis (16/04/2012).
Copie : Monsieur le Président de la République.
11/10/2013 : Communiqué du Ministère de l’Intérieur
Des mesures nouvelles pour mieux réguler la concurrence entre taxis et VTC et élargir l’offre de transport notamment à Paris.
11 octobre 2013
Communiqué de presse conjoint de Sylvia Pinel et Manuel Valls du vendredi 11 octobre 2013
Grâce au développement d’une offre diversifiée de transports à la personne, le Gouvernement souhaite soutenir l’emploi et conforter les entreprises des secteurs des taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), développer une offre dynamique répondant aux attentes des utilisateurs, et améliorer l’attractivité du territoire.
Compte tenu des dysfonctionnements en termes de concurrence et d’ordre public nés de l’application de la loi du 22 juillet 2009, il est apparu indispensable de mieux organiser les deux marchés suivants :
· Le marché de la maraude (prise en charge des clients sur la voie publique), qu’il convient de renforcer afin d’assurer une meilleure couverture des besoins, et sur lequel il faut réaffirmer l’exclusivité des taxis ;
· Le marché de la réservation préalable, et tout particulièrement celui du tourisme, sur lequel il convient de garantir une concurrence équilibrée.
Au terme des consultations engagées avec les organisations représentatives des taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), Manuel Valls, ministre de l’intérieur, et Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme s’engagent sur des mesures suivantes :
· Afin de réguler la concurrence sur le marché de la réservation préalable, le principe d’un délai de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge par les véhicules de tourisme avec chauffeurs a été réaffirmé. Ce délai ne s’appliquera pas aux activités liées au tourisme que sont la prise en charge du client à partir d’un hôtel haut de gamme ou à l’occasion d’un salon professionnel. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2014 ;
· Afin de développer l’offre de taxis, il est décidé de mettre en circulation 1 000 véhicules supplémentaires dans la zone parisienne, en conditionnant l’utilisation des licences correspondantes à un engagement des conducteurs de travailler sur les jours et les plages horaires où la demande de transport est la plus difficile à satisfaire (en particulier les nuits des vendredi et samedi). Le ministère de l’intérieur est chargé de travailler d’ici la fin de l’année, en lien avec les syndicats de taxis, la ville de Paris et les collectivités concernées, à l’élaboration d’un dispositif pertinent permettant d’accroître l’offre de taxis aux périodes de la semaine les plus chargées ;
· Enfin, sur la base d’un constat précis et partagé par l’ensemble des acteurs des besoins de transports de personnes à Paris, le Gouvernement s’est engagé à faire un point sur la mise en œuvre de ces engagements.
Ces nouvelles mesures instaurent un dispositif équilibré au bénéfice des acteurs du secteur comme de leurs utilisateurs. Elles viennent compléter les dispositions qui ont fait l’objet d’une large concertation depuis janvier 2013 et dont la mise en œuvre est engagée à travers des textes législatifs ou réglementaires, déjà adoptés ou en voie de l’être.