Qu’elles ont été les positions des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis lors de la Commission professionnelle du 4 juillet 2013 ?

En réaction aux propos tenus par certaines organisations dans leur déclaration préalable, M. ASNOUN (CGT) entend rappeler que la France est un Etat de droit qui offre à chacun les voies de recours légales pour faire valoir ses droits au besoin. Les propositions qui sont faites ne sont pas là pour plaire, mais pour défendre les conditions de travail des chauffeurs, conditions indispensables à un service public de qualité. Il indique que la CGT continuera à défendre cette ligne, même si cela ne plait pas aux uns et aux autres.

M. ASNOUN (CGT) regrette que le compte rendu n’ait été envoyé aux membres de la commission que le 28 juin 2013.

M. ASNOUN (CGT) prend acte des mesures, mais pense qu’elles ne pourront pas endiguer la déréglementation qui existe depuis 2009. Pour gagner leur vie, les chauffeurs sont obligés de commettre ces infractions, car ils y sont contraints sur le plan économique par leurs conditions d’exploitation.

Tel était le cas des petites remises. Le système se reproduit avec les VTC. Certaines organisations professionnelles ont une part de responsabilité en ayant accepté en 2008 que les taxis puissent faire du transport public de personnes en étant gainé et à ce titre travailler au forfait.

Il existe donc aujourd’hui une déréglementation totale, une confusion et un modèle économique qui ne tient pas dans le VTC, à part pour les limousines qui occupent un segment spécifique. La CGT demande le gel des autorisations délivrées aux voitures de tourisme avec chauffeur. Certaines fédérations de VTC réclament également le gel de la délivrance des agréments, le marché ne pouvant absorber les plus de 5000 VTC qui existent en France.

M. ASNOUN (CGT) se félicite des efforts faits, même si sur le terrain la visibilité sur ces actions n’est pas toujours présente, d’où l’intérêt d’avoir communication des slides présentés afin de les publier dans les revues syndicales. Il ajoute que lors de la dernière commission, il avait été évoqué l’idée que les organisations professionnelles se portent partie civile, mais aucun retour n’a été fait depuis.

M. ASNOUN (CGT) remercie la DOPC pour ses actions menées à l’encontre d’un loueur, suite à des témoignages de chauffeurs syndiqués à la CGT. Il souhaite savoir si la préfecture de police envisage d’organiser une commission de discipline, afin de retirer ses licences exploitées frauduleusement en vue de les redistribuer aux chauffeurs sur la liste d’attente.

M. ASNOUN s’étonne par ailleurs que le ministère de l’intérieur et la préfecture de police utilisent le terme « taxis », qui est pourtant réglementé, de façon inappropriée. En effet, la préfecture de police parle de la réglementation des « vélos–taxis » sur son site internet et le ministère de l’intérieur en parlant du « transport de personnes à deux ou trois roues » précise « motos-taxis », ce qui entretient la confusion. Il demande que ces termes soient retirés des sites internet, afin d’éviter un recours basé sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt n°0983070 du 23 février 2010).

M. ASNOUN (CGT) rejoint M. DANAE sur le fait que c’est une illusion de croire que le doublage permettra de financer plus facilement la licence. Il ne croit pas à cette rentabilité économique et au dogme capitaliste défendu pas certains que l’augmentation de l’offre de taxis permettra d’augmenter la demande. Les chauffeurs se plaignent actuellement des conditions de crise et de la baisse de la clientèle. En augmentant encore l’offre, l’équilibre économique déjà très précaire qui existe actuellement sera rompu.

M. ASNOUN (CGT) demande l’organisation d’élections où tous les chauffeurs pourraient voter, ce qui n’a jamais existé. La CGT ne s’inscrit pas dans le consensus. Il ne comprend pas en quoi une élection serait un danger.

M. ASNOUN (CGT) pense au nom de la CGT que ce n’est pas une évolution mais une régression, notamment compte tenu des conditions de circulation actuelles. En introduisant autant de flexibilité, l’amplitude horaire va être rallongée et un chauffeur pourra rester 16 heures dans la rue avec trois pauses. Cela dégradera encore les conditions de travail et la qualité de service offerte au public. Il préfèrerait plutôt un jour de repos obligatoire dans la semaine ou encore 10 heures de travail pour tous, quels que soient les statuts.

M. ASNOUN (CGT) observe, au vu des tableaux, les conséquences néfastes à son sens de la loi Pasqua qui a rendu les licences cessibles. Cela permet que ces chauffeurs d’un certain âge acceptent une licence malgré les contraintes. Dans le cas de licences incessibles, la moyenne d’âge serait plus basse et la durée d’attente moins longue. Certaines personnes touchant aujourd’hui une licence ne sont même plus chauffeurs.

M. ASNOUN déclare que pour la CGT les licences insertion vont aboutir à la création de licences hybrides. Le souci d’insertion des jeunes dans le taxi doit passer par l’amélioration des conditions de travail, la renégociation de la convention collective et pour le locataire, par l’instauration de jours de repos et de contrat à durée indéterminée avec un encadrement du prix. Ces licences ne répondent donc, selon lui, pas à la problématique de l’insertion des jeunes dans le taxi.

M. ASNOUN (CGT) conteste le principe de l’indice économique qui ne prend pas en compte l’activité et le chiffre d’affaires des chauffeurs. Dans un contexte de crise économique depuis 2008, il ne comprend pas et a l’impression d’une décorrélation entre l’index et la réalité du terrain, les gares et les hôtels n’étant pas significatifs. Les fédérations de VTC demandent elles aussi un numerus clausus car ces derniers n’ont pas d’équilibre économique. Les autres villes de province comme Marseille et Bordeaux maintiennent leur nombre de licences. Il demande de revoir cet index et dans un contexte économique très difficile de surseoir à cette délivrance.

M. ASNOUN (CGT) trouve injuste que certains reçoivent les licences gratuites, alors qu’ils ne sont plus dans la profession depuis longtemps.

M. BELOUCIF (INDECOSA-CGT) déclare que les licences insertion et doublage devraient bénéficier directement à ceux qui sont sur la liste d’attente.