Le décret prévoyant de verser une avance de détaxe carburant au titre de la consommation de 2022 est paru au journal officiel du 14 avril 2022 (voir le décret téléchargeable en bas de page).
Il prévoit le versement d’un quart de la détaxe 2022 sur la base de celle demandée au titre de 2021.
Ce versement se fera automatiquement par les services de douanes, il ne faut pas renvoyer de formulaire ni contacter les douanes. Cela ne ferait que ralentir les versements.
Pour prétendre à cette avance sur 2022, il faut donc bien sûr avoir effectuée sa demande pour 2021.
Cette avance sera déduite du versement final sur la consommation 2022.
Conclusion : si vous avez déjà déposé votre détaxe 2021 vous n’avez rien à faire, vous bénéficierez automatiquement du versement de l’avance 2022.
Pour les autres, votre demande sera traitée lors de votre demande de détaxe 2021.
Rappelons que le remboursement de la détaxe a été obtenu en 1981 par les Cochers Chauffeurs CGT-Taxis après 30 années de lutte ! Défendons cette victoire qui profite à tous depuis 41 années !