La CSCC CGT-Taxis s’est toujours opposée aux forfaits dans le taxi. Nous avons lancé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 et une procédure au tribunal administratif contre l’arrêté du 2 novembre 2015. Ces procédures ne sont cependant pas suspensives et les textes restent applicables. C’est pourquoi nous transférons ce message de la préfecture de Police.
Mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif au tarif des courses de taxi
La Préfecture de Police et la DGCCRF appellent l’attention des taxis parisiens sur l’entrée en vigueur, le 1er mars 2016, des nouveaux tarifs forfaitaires (arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis).
Les nouveaux tarifs concernant les forfaits aéroports, réservations et suppléments sont rappelés au bas de ce message.
L’application de ces tarifs est obligatoire dès le 1er mars pour tous les taxis parisiens, y compris lorsque le taximètre n’a pu encore être mis à jour.
Entre le 1er mars et le 31 mars inclus, les conducteurs qui n’auront pu mettre à jour leur taximètre devront se mettre en règle et appliqueront les règles suivantes :
– Affichage : mise en place au dos des sièges, d’une affichette modèle PP informant le consommateur des nouveaux tarifs qui s’appliquent en lieu et place du tarif affiché par le taximètre ; les forfaits seront inscrits manuellement sur le bulletin de voiture ;
– Course aéroports : le taximètre devra fonctionner en « tarif A » pendant toute la durée du trajet ; à la fin de la course, une note manuscrite avec le montant du forfait (50€, 55€, 35€, 30€) sera délivrée au client et c’est ce tarif qui s’applique en remplacement du tarif affiché sur le taximètre ;
– Course d’approche : en cas d’approche, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge du client et le supplément « réservation » sera inscrit de manière manuscrite sur la note , en, l’absence d’autres dispositifs permettant de ne pas appliquer l’approche au client et mis en place à l’initiative des centraux radios.
– Suppléments : pour les véhicules de 6 places ou plus, le supplément passager de 4€/passager à partir du cinquième passager sera inscrit manuellement sur la note. Ce sont les seuls suppléments autorisés avec les suppléments « réservation ».
Les chauffeurs utiliseront le modèle d’affichette proposé en pièce jointe, en imprimant le document au format A4 . Ils pourront également se procurer l’affichette :
– au bureau des taxis, rue des Morillons
– au centre de contrôle technique de Chevilly La Rue;
– par téléchargement sur le site de la Préfecture de police de Paris ;
Les organisations professionnelles et les centraux radios sont également invités à diffuser cette affichette.
Les taxis parisiens devront appliquer toutes ces nouvelles tarifications, sous peine d’être en infraction.
Une information de l’ensemble des consommateurs sera par ailleurs effectuée dès le 1er mars notamment au niveau des aéroports.
Je vous remercie de bien vouloir relayer ce message le plus largement possible.
Rappel des éléments tarifaires applicables au 1er mars 2016
1/ Les prix forfaitaires pour les courses suivantes :
| Forfaits (montants maximums) |
Entre l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite » Entre l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche » Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite » Entre l’aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche » |
50,00 € 55,00 € 35,00 € 30,00 € |
2/ Pour les toutes les courses sur réservation, les suppléments réservation :
| Suppléments (montants maximums) |
Supplément « réservation immédiate » Supplément « réservation à l’avance » |
4,00 € 7,00 € |
Ces suppléments remplaceront la pratique de la course d’approche, désormais strictement proscrite.
3/ Suppression des suppléments « bagages » et « personnes supplémentaires, sauf pour les véhicules de 6 places ou plus (4€/passager à partir du cinquième passager, majeur ou mineur)
Préfecture de police, DGCCRF