La desserte taxi du site « Disneyland/gare TGV Chessy » est depuis 1992 assurée par tous les taxis de Seine et Marne (arrêté n°92DGR2TPR12 du 24 mars 1992) dans l’intérêt général de notre clientèle. En effet, ce site de par son intérêt régional, national et international justifie la participation de tous les taxis seine et marnais.
Malheureusement, des créations de licences incontrôlées et non justifiables économiquement dans de petites communes sans avis de la commission préfectorale mettent à mal l’équilibre économique de la profession sur ce site notamment celui des chauffeurs dont la zone de charge se limite exclusivement au secteur en question (taxis « Val d’Europe »). Mais les taxis communaux sont également victimes de cette dérive puisque la plupart ont investi dans ce département car ils pensaient bénéficier du rayonnement de ce site unique en France conformément à l’arrêté du 24 mars 1992. Or les nombreuses licences crées sans besoins ont déséquilibré l’ensemble de la profession du département.
Suite à l’exclusion annoncée des taxis communaux de ce site, les chauffeurs de Seine et Marne, communaux et Val d’Europe souhaitent proposer à la Préfecture un nouveau protocole qui tiendrait compte de la spécificité du site concerné et de son rayonnement dans la région tout en préservant l’équilibre économique du taxi en seine et marne afin de garantir à nos clients un service de qualité mais aussi la pérennité de nos entreprises et de nos emplois.
Ce protocole a le soutien de la majorité des chauffeurs concernés sur le site (Val d’Europe et communaux), ce qui témoigne à la fois de sa légitimité mais aussi de la volonté des chauffeurs de Seine et Marne de privilégier l’intérêt général à celui de quelques uns, qui, bien souvent, sont les mêmes qui sont à l’origine des maux qui frappent le taxi aujourd’hui.
Article 1 : Le site de la station de Marne la Vallée Chessy (MLVC) étant un site d’intérêt dépassant largement la compétence des communes l’accueillant, celui-ci devra être sous la compétence du préfet de Seine et Marne pour ce qui concerne la gestion des taxis sur le site.
Article 2 : L’accès à la station taxi MLVC sera conditionné pour les taxis communaux souhaitant y stationner en attente de clientèle à l’obtention auprès de la Préfecture de Melun d’un « pass MLVC ».
Article 3 : Conditions de délivrance du « pass MLVC » (les autorisations « Val d’Europe » en sont exemptées) :
a) Seuls les titulaires d’autorisations de stationnements (ADS) mises en exploitation avant le nouvel arrêté pourront bénéficier du « pass MLVC ».
b) Le « pass MLVC » est lié à un véhicule, à une autorisation de stationnement et à un chauffeur. Le titulaire d’ADS demandant un pass devra justifier de son inscription à la chambre des Métiers et au RSI (s’il l’exploite lui-même) ou, s’il emploie un salarié ou un locataire, une déclaration à l’embauche URSSAF ainsi que le contrat de travail ou de location (qui doit être déposé en Préfecture).
c) Le dossier de demande de pass devra être adressé à la Préfecture en recommandé avec accusé de réception et sera soumis aux membres de la commission préfectorale (en séance ou par courrier postal ou électronique).
d) Toutes nouvelles ADS délivrées après la publication du nouvel arrêté ne pourra pas bénéficier d’un pass MLVC pendant une durée de cinq ans après sa création afin de s’assurer de sa viabilité économique dans sa commune de rattachement et ce quel que soit le mode d’exploitation de cette licence.
Article 4 : Condition d’exploitation du pass MLVC
a) Le pass sera matérialisé sous la forme d’un macaron qui devra être collé sur la partie supérieure droite, avec visible de l’extérieur le numéro de l’ADS commune de rattachement ainsi que l’immatriculation du véhicule. Le macaron sur sa face intérieure devra mentionner le nom du chauffeur.
b) Le pass MLVC donnera accès à la station selon des modalités horaires à définir entre tous les acteurs de la profession.
Article 5 : Toutes exploitations non conformes du pass entraineraient son retrait selon des modalités à définir en commission.
Article 6 : La disponibilité des taxis sur ce site étant assurée par les mesures précédentes il convient de geler toutes nouvelles créations sur la ZUPEC Val d’Europe.
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