La problématique du transport en France des personnes en situation de handicap est une réalité et le gouvernement pense y répondre en créant de nouvelles inégalités sociales. Une loi souhaite réserver en effet la distribution de mille nouvelles autorisations de stationnement taxi (ADS) de taxi parisien aux sociétés (plus de 10 licences). Ce gouvernement va donc offrir sans aucune raison un cadeau de 175 millions d’euros aux sociétés de taxis ! Ce cadeau va ensuite générer une véritable rente de situation annuelle de plus de 40 millions d’euros (tarif actuel de location pour un véhicule taxi TPMR avec ADS est de 40 000 €/an, groupe G7). La CGT-Taxis demande à la première Ministre de revenir sur cette décision injuste.
Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis
Paris, le 31 mars 2023
Madame la première Ministre,
La Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis tient à dénoncer le texte de l’article 18 du projet de loi n° 809 (relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).
Cet article 18 tel qu’il est rédigé après la commission du 20 mars dernier réserve en effet la distribution de mille nouvelles autorisations de stationnement taxi (ADS) de taxi parisien aux sociétés (plus de 10 licences). Votre gouvernement va donc offrir sans aucune raison un cadeau de 175 millions d’euros aux sociétés de taxis ! Ce cadeau va ensuite générer une véritable rente de situation annuelle de plus de 40 millions d’euros (tarif actuel de location pour un véhicule taxi TPMR avec ADS est de 40 000 €/an, groupe G7).
Cette décision est une fois de plus prise dans la précipitation (procédure accélérée) et sans tenir compte de l’avis des organisations de travailleurs telle la nôtre, premier syndicat de chauffeur de taxi en France, qui dénonçons ce cadeau fait à des sociétés alors que des chauffeurs salariés ou locataires (donc non titulaires d’une ADS) doivent attendre quatorze années aujourd’hui pour espérer bénéficier d’une telle ADS ou s’endetter sur huit à dix ans pour en acquérir une à titre onéreux.
Votre décision est donc non seulement discriminante mais elle favorise une fois de plus les « puissants », ceux qui ont les moyens, au détriment des véritables acteurs du secteur, souvent exploités sous le statut fallacieux de locataires, les chauffeurs. Il semble en effet nécessaire de vous rappeler que la plupart des sociétés de taxis exploitent leur ADS sous le statut les exonérant de toutes leurs responsabilités d’employeurs tout en laissant porter l’intégralité du risque d’aléa de la recette sur le chauffeur. La location est en effet à prix fixe, sans rapport avec la recette, perçue d’ailleurs avant de travailler ! Et il faut préciser que le rôle entrepreneurial du loueur est bien limité puisqu’il se limite à encaisser ses loyers !
Avec ce cadeau, vous faites Madame la Ministre un bon en arrière de plus de trente ans car depuis trente ans tout le monde avait admis que si création d’ADS il devait y avoir, elle devait être distribuée aux acteurs du taxi, à savoir les chauffeurs salariés ou locataires sur liste d’attente et certainement pas à des sociétés déjà titulaires d’ADS. Ces principes élémentaires étaient encore rappelés dans l’article 5 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.
Votre argument est de prétendre que seuls les entreprises sont à mêmes de déclencher une commande massive de véhicule TPMR. Cela dénote une fois de plus votre déconnexion totale avec les réalités du marché. Aujourd’hui le marche de l’automobile est saturé, les délais d’attentes se comptent en année, et les niches telles les véhicules TPMR n’intéresse effectivement pas les firmes automobiles capitalistes car pas suffisamment profitables. C’est là le véritable fond du problème et non un supposé problème de nombre de licences.
Pour la CGT-Taxis, vu l’intérêt public de du sujet, c’est là que l’Etat aurait pu jouer un rôle en contraignant les industriels a produire les véhicules TPMR en question et non en offrant des centaines de millions aux patrons exploiteur « taxis ».
La CGT-Taxis a d’autres solutions pour pérenniser l’existence de flotte TPMR dans le taxi : il faut par temple absolument que l’Etat impose partout en France dans les sociétés de d’au moins cinq ADS, un taux minimum d’équipement en véhicule TPMR (20 % par exemple). Cela réglerait en grande partie ce problème. Un amendement a d’ailleurs été posé en ce sens par la député parisienne Danielle Simonnet mais celui-ci a été rejeté ce qui est incompréhensible car il constituait une solution pérenne sans léser les milliers de chauffeurs sur liste d’attente.
Nous vous demandons également se sortir de cette politique des mesures creuses, prises au coup par coup, de manière opportuniste. Il est malheureux qu’i faut un événement médiatique de quelques jours pour avoir un semblant d’intérêts pour un sujet crucial. Ce problème réel et le retard de la France imposent une véritable politique du quotidien que nous ne voyons pas appliquer. Pour prendre l’exemple parisien, sujet prétendu de l’article 18, la desserte dans les gares n’est pas du tout adaptée à nos usagers mais malgré les interpellations de la CGT-Taxis la SNCF ne daigne même pas répondre. De même, nos stations sont de moins en moins accessibles aux personnes à mobilité réduite car il est de plus en plus fréquent que la Mairie de Paris insère des couloirs à vélo entre le trottoir de nos stations les voitures, ce qui rend difficile et dangereux l’accès aux véhicules.
Pour conclure, la problématique du transport en France des personnes en situation de handicap est une réalité et vous n’y répondrez pas en créant de nouvelles inégalités sociales. Les problèmes pour transporter nos usagers sont quotidiens, les personnes à mobilité réduites en font souvent les frais et ça n’est pas acceptable ! Nous ne trouvons pourtant pas ou peu d’interlocuteurs pour améliorer quotidiennement ces situations. C’est pourtant un travail continuel, quotidien qui permettra d’améliorer la situation de nos usagers. Les actions ponctuelles comme celles de l’article 18 sont non seulement d’une totale injustice mais restera aussi inefficace car ne répond pas aux véritables problèmes.
Dans l’attente de vos retours,
Cordialement,
Pour la CSCC CGT-Taxis,
Un secrétaire : K. Asnoun