07/07/2023 Index économique : aucune leçon n’a été tirée !

La création de nouvelles ADS présente l’avantage d’être peu coûteux pour l’État, tout en donnant l’impression d’agir pour le secteur. Il semble moins aisé pour la préfecture d’éradiquer le racolage, de faire appliquer la législation aux VTC qui sont en infraction permanente ou de tirer les conséquences des conditions inhumaines du statut locataire. Ces problèmes pourtant fondamentaux nécessitent eux un réel investissement des services de l’État et des moyens financiers et humains certainement supérieurs aux budgets engagés actuellement.

Monsieur le sous-directeur des déplacements et de l’espace public,

 Suite à votre courrier du 27 juin dernier qui s’interroge sur la nécessité de construire un nouvel indice économique, il nous semble nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments afin d’éviter de reproduire les erreurs commises par le passé. Votre courrier nous fait en effet craindre que le sujet principal des futures commissions se limite comme chaque année depuis 2002 à fixer le nombre de nouvelles autorisations de stationnement (ADS) à créer, et cela, sans se baser sur des données économiques ou statistiques qui démontreraient une telle nécessité.

 La question du nombre de taxi est en effet un sujet récurrent abordé par l’administration alors qu’il n’est qu’un élément parmi tant d’autres, et pour la CGT-Taxis, certainement pas la priorité. La création de nouvelles ADS présente effectivement l’avantage d’être peu coûteux pour l’État, tout en donnant l’impression d’agir pour le secteur. Il semble moins aisé pour vos services d’éradiquer le racolage, de faire appliquer la législation aux VTC qui sont en infraction permanente ou de tirer les conséquences des conditions inhumaines du statut locataire. Ces problèmes pourtant fondamentaux nécessitent eux un réel investissement des services de l’État et des moyens financiers et humains certainement supérieurs aux budgets engagés actuellement. Ces sujets sont pourtant une priorité pour assainir le secteur, bien avant la question réductrice du nombre.

 Il semble donc nécessaire de rappeler une fois de plus les dangers d’un surnombre de taxis, situations déjà connues et ayant mené tout le secteur à la faillite. La loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi a été la réponse judicieuse à cette crise du surnombre et il convient de l’avoir à l’esprit car il semble que cette règle fondamentale qui assurait un équilibre, certes précaire, passe aujourd’hui au second plan.

 Depuis 2002 malheureusement nous avons en effet vu les erreurs du passé se reproduire avec à la fois une augmentation disproportionnée du nombre d’ADS (+ 4 224 créations d’ADS entre 2002 et 2022, soit + 28 %) et sans fondements (aucune corrélation avec des indicateurs fiables) mais aussi avec en parallèle la création des VTC qui sont en nombre illimités et sans zone de rattachement et dont l’activité, jusqu’à preuve du contraire, s’apparente à du taxi déguisé. A cela s’ajoute la volonté récente et sans concertation de rajouter encore 800 licences PMR (+4 %), là encore sans aucun fondement rationnel si ce n’est l’organisation d’un événement de trente jours en 2024.

 Nous devons également souligner que ces augmentations continuelles du nombre d’ADS depuis 2002 n’ont pas du tout été accompagnées par la même croissance de nos infrastructures mais aussi des moyens mis en place par les services de l’État, bien au contraire. Les stations sont sans cesse détruites, déplacés dans des endroits peu accessible et peu visible. Les effectifs des boers ont certes augmenté mais sans commune mesure avec l’explosion du nombre d’acteurs. De même, les moyens de cyber-police réclamés par les organisations syndicales depuis plus de dix ans n’ont toujours pas vu le jour. Alors qu’il vous semble normal de créer par milliers de nouveaux taxis, en revanche, obtenir une augmentation de quelques dizaines de fonctionnaires semble problématique ! Il est par exemple de notoriété publique que la situation dans les aéroports et les gares démontrent que vos effectifs de police ne répondent absolument pas au nombre d’infraction constaté sur ces sites. Concernant l’absence d’indicateur fiable, la CGT-Taxis le dénonce depuis 2002. En résumé, ces indicateurs étaient trop généralistes, non pertinent et nous ne disposions d’aucune mesure directe de l’activité du taxi. La profession et l’administration ont enfin fini par le reconnaître en 2021 comme vous le rappelez dans votre correspondance. Mais au lieu d’entraîner un moratoire sur la création d’ADS, ce qui aurait été la suite logique de ce constat, la préfecture a au contraire décidé arbitrairement la création de centaines de nouvelles ADS au doigt mouillé ! La simple « consultation » de la commission ne constitue pas une démonstration de la nécessité de ces créations. De même, nous nous interrogeons sur votre calcul, votre audit qui vous a menés à déterminer le nombre de 800 PMR pour les JO de 2024 ? Ces choix traduisent l’absence de rationalité dans les décisions de l’administration et participent à la déréglementions de notre profession ce qui la fragilise encore plus. Votre question sur l’opportunité de construire un nouvel indice renforce cette politique de l’ « à peu près », car vous ne pouvez plus administrer le taxi sans outils statistiques dignes de ce nom. Ces augmentations sont des décisions graves et irréversible prisent souvent à la va-vite en dépit des lourdes conséquences qu’elles impliquent.

 De manière générale, il faut également rappeler que le contexte global des transports en île de France n’a jamais été pris en compte par la commission. Or, le taxi ne vit pas en vase clos, il n’est qu’un maillon de l’ensemble des moyens de transport existants. Le développement des transports en commun par exemple est négligé alors que les mois à venir vont voir les deux aéroports parisiens reliés par la ligne CDG express ou Orly par la ligne 14. Il est indiscutable que ces nouvelles lignes vont avoir des conséquences sur le secteur du taxi. L’administration et une partie des organisations représentatives semblent l’occulter ou l’ignorer. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact digne de ce nom provenant des services publics, tant sur le développement des transports publics, que sur celui des VTC, sur le télétravail, sur les mobilités autonomes,…

 Dans la problématique d’une offre satisfaisante, le principal frein à une optimisation totale ne réside pas uniquement dans la variable du nombre mais essentiellement dans la congestion de la métropole parisienne avec une vitesse de circulation qui ne cesse de se dégrader. Ce constat est ancien mais pourtant l’administration semble impuissante à changer le cours des choses. Cette dégradation de nos conditions de circulations impacte pourtant directement notre métier en entraînant mécaniquement une diminution du nombre de courses taxi réalisé chaque jour. Ce point crucial ne fait pourtant l’objet d’aucune réunion, d’aucun groupe de travail alors qu’encore une fois c’est la clé de voûte de notre activité. Doublez la vitesse moyenne et nous multiplierons par deux notre nombre de courses avec le même nombre d’ADS ! Il est évidemment plus aisé car peu coûteux pour votre administration de créer des ADS que de régler les problèmes de congestion de la circulation.

 Enfin et c’est un autre point fondamental, il est regrettable que l’autorité de tutelle ne prenne pas en considération les conditions de travail des conducteurs de taxis : nombre d’heures, repos, poids des crédits, prix inadaptés des locations, inadéquation de la tarification aggravée par les forfaits,… Sans ces indicateurs vous ne pourrez pas appréhender la réalité de notre secteur. Nous aurions pu également évoquer l’absurdité du système d’examen. Le nombre de session d’examen n’est en effet pas défini par les besoins du secteur mais par le nombre de candidat à l’examen, peu importent les besoins réels de la profession ! L’administration devrait évidemment fixer les examens en fonction du nombre de chauffeur à former. Dans le taxi, c’est l’inverse : tant qu’il y a des candidats, il y a des examens.

 Nous demandons donc un moratoire sur la création de nouvelles ADS afin de s’atteler aux chantiers prioritaires : situation de la circulation, abrogation de la location, retour à la tarification horokilométrique avec un rattrapage des retards tarifaires accumulés ces dernières années, récupérations des licences non exploitées ou exploitées illégalement pour les distribuer aux conducteurs inscrits sur la liste d’attente, conventionnent pour tous avec respect du tarif réglementaires fixés par le ministère des Finances sans aucunes remises, et des engagements de l’administration sur le respect et le développement des structures du taxi : stations, couloirs, accès réservés, fin de la verbalisation abusives,…Ces chantiers sont indispensables pour assainir le secteur, pour mesurer l’état de santé du taxi en combinant l’amélioration des conditions de travail des conducteurs tout en améliorant la satisfaction de nos usagers.

 Le taxi repose sur un équilibre fragile, ne l’envisager que sous l’angle réducteur et simpliste du nombre d’ADS ne résoudra donc en rien les problèmes structurels du taxi. Au contraire, le passé nous démontre qu’un surnombre de taxi entraînera l’ensemble des acteurs à la faillite. Même les chauffeurs VTC l’ont compris, eux qui réclament avant tout un numerus clausus !

 Veuillez agréer, Monsieur le sous-directeur des déplacements et de l’espace public, nos salutations distinguées,

 Pour la CSCC CGT-Taxis,

Un secrétaire : M. ABID