Qu’est-ce qu’une démocratie parlementaire si les lois votées sont rendues inapplicables par l’exécutif ? Qu’est-ce qu’une démocratie où le dialogue social se résume à recevoir les puissants en méprisant les représentants des travailleurs ? Est-ce que ce sont les multinationales qui décident des lois applicables ? Depuis quatre ans l’article 2 de la loi Grandguillaume est inapplicable. Cet article doit permettre de poser les bases d’un contrôle des plateformes de type UBER. Puisque le gouvernement a pris le parti des plateformes en bafouant le vote du Parlement, la CGT-Taxis interpelle les députés sur ce grave dysfonctionnement de notre démocratie.
Paris, le 19 janvier 2021
Madame la député, Monsieur le député,
La Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis sollicite votre soutien car notre démocratie parlementaire, dont vous êtes le représentant, est mise à mal par le gouvernement et plus particulièrement par Monsieur Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports.
Depuis plus de quatre ans, la CGT-Taxis et l’ensemble des syndicats de taxi déplorent le refus manifeste du gouvernement de publier le ou les arrêtés nécessaires à l’application de l’article 2[1] de la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016. Un décret est sorti en 2019 (n°2019-866 du 21 août 2019) mais sans les arrêtés cet article reste inapplicable (voir pièce jointe).
Cet article permettrait pourtant les prémices d’un contrôle des plateformes VTC (voiture de transport avec chauffeur). En effet, il est apparu que ces multinationales se soustraient régulièrement aux injonctions du législateur. Leurs nombreuses condamnations devant les tribunaux attestent manifestement de leur attitude peu respectueuse des textes.
Les nouvelles technologies utilisées par ces plateformes nécessitent en effet une adaptation des textes pour permettre à l’État d’assurer sa mission de contrôle du respect de la législation. L’article 2 de la loi n°2016-1920 votée il y a quatre années par le parlement pose les bases de ce qui devrait permettre un contrôle de ces plateformes. Cette modernisation des moyens de contrôles est indispensable.
Malgré l’urgence de la situation liée en partie au blocage de cette loi, nos nombreuses sollicitations au Ministères des Transports sont restées lettre morte.
Paradoxalement, ces multinationales du VTC sont régulièrement conviées au Ministère des Transports alors que Monsieur Djebarri ne daigne même pas répondre à nos courriers dénonçant cette situation (voir pièce jointe). Le président de la République a même reçu en grande pompe à l’Élysée Monsieur Khosrowshahie, PDG de la plus importante de ces plateformes, UBER. Cette dernière est pourtant régulièrement condamnée par les tribunaux de nombreux pays dont la France. Ses nombreuses condamnations pécuniaires s’élèvent aujourd’hui à des centaines de millions d’euros, preuve affirmée de son mépris des lois. Notre organisation qui existe depuis 1884 a rarement vu aussi peu de considération de la part de notre ministère de tutelle.
Sans l’application de la loi, sans le contrôle de ces plateformes, les VTC resteront ni plus ni moins que des contrefaçons de taxis, mettant en danger l’équilibre économique de tout le secteur. Mais l’État de droit semble s’être incliné face à la puissance de ces multinationales qui tentent par tous les moyens de s’approprier illégalement notre marché.
Qu’est-ce qu’une démocratie parlementaire si les lois votées sont rendues inapplicables par l’exécutif ? Qu’est-ce qu’une démocratie où le dialogue social se résume à recevoir les puissants en méprisant les représentants des travailleurs ? Est-ce que ce sont les multinationales qui décident des lois applicables ?
Pour la Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs, c’est là un grave dysfonctionnement de notre système. C’est la raison pour laquelle nous comptons sur votre réaction et implication sur cette question. Nous sommes disposés à vous rencontrer pour échanger sur cette situation.
Cordialement,
Pour la CSCC CGT-Taxis,
Un secrétaire : Karim ASNOUN