Suite à l’interpellation par la CGT-Taxis de plusieurs parlementaires, le député communiste Sébastien JUMEL a répondu à nos demandes. Nous savions que le groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine a toujours été un soutien des chauffeurs de taxi, le député JUMEL le confirme. Il demande donc au Ministre DJEBBARI de faire appliquer dans les plus brefs délais l’article 2 qui doit permettre, en théorie, de poser les fondements du contrôle des plateformes VTC. Jusqu’ici, ces multinationales semblent en effet échapper à tout contrôle. À suivre…
Sébastien Jumel
Député de Seine-Maritime
36, quai Duquesne
Dieppe 76200, BP 30071
02 35 85 14 16
Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI,
Ministre délégué auprès de la Ministre de la Transition Ecologique,
Chargé des transports.
Hôtel Le Play, 40 rue du Bac,
75007 Paris.
Dieppe, le 29 janvier 2021
Objet : Régulation et application de la loi du 29 décembre 2016
Monsieur le Ministre,
J’ai été interpellé par différentes organisations syndicales représentatives des chauffeurs de taxi au sujet du refus du Gouvernement d’appliquer la loi sur la juste régulation de la concurrence à l’égard des plateformes VTC notamment.
Depuis plus de quatre ans, les chauffeurs de taxi déplorent le refus manifeste du gouvernement de publier les arrêtés nécessaires à l’application de la loi du 29 décembre 2016. Si un décret a bien été publié en 2019, l’article 2 de la présente loi demeure inapplicable sans les arrêtés en question. Cet article permettrait pourtant d’organiser le contrôle des entreprises de plateformes de VTC. En dépit de nombreuses alertes des organisations syndicales du secteur, aucune réponse ne semble avoir été apportée à ce sujet.
L’application de cette loi est essentielle à une bonne régulation du secteur, sans quoi, les chauffeurs de taxi vont continuer d’être exposés à une concurrence déloyale et parfois condamnée – des entreprises, comme la plateforme Uber, sont régulièrement citées à comparaître devant la justice. La loi votée doit être appliquée : il n’est pas acceptable que les entreprises du secteur puissent encore déroger aux volontés et aux décisions du législateur par le simple retard pris par le Gouvernement à publier ces arrêtés.
Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de veiller à prendre dans les plus brefs délais, l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la totalité de loi de 2016 sur le sujet, et de bien vouloir recevoir les organisations représentatives des chauffeurs de taxi afin de répondre à leur inquiétude.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes respectueuses considérations.
Sébastien Jumel
Député de Seine-Maritime