Le 29 décembre 2016, soit il y a exactement 4 ans la loi Grandguillaume était votée par le parlement. Cette loi était la conséquence de la mobilisation massive des chauffeurs de taxi en début d’année 2016 déclenchée par la CGT-Taxis et d’autres syndicats. En effet, face à l’injustice constatée quotidiennement sur le terrain et au vu du laisser faire des autorités, nous avions décidé de nous mobiliser le 26 janvier 2016.
Nous dénoncions ainsi le non-respect des réglementations en vigueur par les VTC et leurs plateformes : occupation de la voie publique sans autorisation de stationnement en attente de courses, racolage et utilisation détournée des véhicules Loti, utilisation de la maraude électronique en quête de clientèle bref, une situation de concurrence déloyale.
Nous dénoncions aussi la politique des autorités en place, soit une véritable situation de laisser faire et de non-droit.
Mais par-dessus tout, nous dénoncions l’impunité, la mansuétude voir l’encouragement dont ont bénéficié les plateformes VTC dans leurs sinistres œuvres. Un détournement des réglementations, un état de faits qui l’emporte sur un État de droit, la spoliation de milliers de chauffeurs de taxi, une déréglementation sur une autre déréglementation, une détérioration des conditions de travail des chauffeurs de taxi, conséquences inévitables de la multiplication de l’offre de transporteurs légaux et illégaux, dans l’unique but à court terme de s’approprier le maximum de part de marché et de profit.
Des chauffeurs de taxi qui indépendamment de leur statut (salarié, locataire ou artisan) ont dû augmenter significativement leurs horaires de travail au détriment de leur santé, de leur sécurité, de leur vie de famille et qui, malgré leurs efforts et leur abnégation, ont vu leur situation se paupériser et se précariser encore plus.
Les plateformes prédatrices, avides, sans scrupule, sans humanité sont évidemment les grandes gagnantes de cette situation.
Notre combat de janvier 2016 a été de dénoncer cette situation indigne.
Ce mouvement a débouché sur la nomination d’un médiateur, alors que ce n’était aucunement la demande de la profession, et par la suite la promulgation d’une nouvelle loi : la loi n° 2016-1 920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Que de grands mots ! Une loi dont l’objectif est de « concilier révolution technologique et protection des personnes ». Une loi qui doit clarifier les règles pour assurer une concurrence équilibrée dixit son rapporteur, Monsieur Laurent Grandguillaume. Une loi qui renforce les obligations d’exigence de probité et de professionnalisation du taxi, du VTC et des plateformes de réservation. Une loi qui met aussi fin au détournement du Loti dans les grandes agglomérations.
Mais si une grande partie de cette loi est effectivement appliquée, cela concerne quasi uniquement les obligations faites aux chauffeurs car une fois de plus, malgré toutes les dénonciations, les colères, les mouvements de protestation, les plateformes de réservations s’arrangent pour passer au travers de celle-ci.
En effet, un des principaux articles, l’article 2, n’est toujours pas appliqué ! Plus de 4 ans après la promulgation de la loi ! Par contre, les obligations faites aux chauffeurs et au taxi l’ont été dans les mois qui ont suivi.
Cela n’est pas normal et constitue un véritable dysfonctionnement de notre démocratie.
Durant combien de temps devons-nous encore accepter cette situation, cet état de fait au détriment de l’État de droit ?
Car s’il y a bien un article contraignant pour les plateformes, un article à même de mettre à jour leurs agissements, c’est cet article 2 qui les oblige à transmettre leurs données informatiques à l’état, préalable nécessaire afin de permettre une régulation. Et elles n’en veulent pas.
Pouvons-nous accepter cette situation ? Devons-nous accepter cette situation ? Certainement pas. Si nous avons passé quatre jours et trois nuits dehors en 2016 c’est pour que cesse cette mascarade. Nous avons lutté afin de recouvrer nos droits. Le taxi est un métier qui appartient aux taxis, aux chauffeurs de taxi. Il n’appartient pas aux plateformes de réservation.
Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas accepter que cette situation perdure. Et ce, malgré une fois de plus, la passivité, si ce n’est la complicité des autorités, de l’État et du gouvernement. En effet, il faut savoir que l’intersyndicale a encore relancé notre ministre de tutelle par un courrier en date du 9 décembre 2019, soit il y a plus d’un an ! Monsieur Djebarri n’a toujours pas daigné nous répondre. Il a réservé le même mépris au rapporteur de la loi, l’ex-député Grandguillaume, qui l’interpellait sur le même sujet. Attend-il que de nouveau les taxis se mobilisent ? Malheureusement, il n’y a pas d’alternative quand toutes les voies conventionnelles ne donnent rien. La mobilisation restera notre dernière alternative citoyenne.
M. J. , syndiqué CGT-Taxis