L’article 3 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thévenoud) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, un rapport sur l’application de celle-ci. Le Premier ministre a demandé à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable de préparer, conjointement, ce rapport. A cet effet, le Premier ministre a souhaité que soit notamment recueilli l’avis des organisations professionnelles concernées. Voici les commentaires apportés par les Cochers Chauffeurs CGT-Taxis.
Mission IGF/IGA/CGEDD
Rapport de la CSCC CGT-TAXIS
Loi 2014-1104 du 01/10/2014
Paris, le 6 octobre 2015
Messieurs,
La Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis tient tout d’abord à rappeler que la loi 2014-1104 vient après un vide juridique et administratif de cinq années (juillet 2009 : création des « voiture de tourisme » VTC).
La loi du 1er octobre 2014 constitue un premier jalon de réglementation dans un secteur livré à lui même avec les dérives que cela implique. Contrairement au souhait émis par le Ministre de l’Economie fin juillet, nous ne souhaitons donc pas la réécriture de cette loi, mais déjà son application. Il est en effet incompréhensible de vouloir mettre une loi au placard avant même qu’elle n’ai pu être correctement appliquée.
Ce qui ressort, c’est effectivement la non application d’une partie de ces articles, notamment ceux concernant les VTC (devenus voiture de transport). Par contre, les taxis qui étaient déjà bien réglementés, se sont vus imposer encore de nouvelles contraintes, dont certaines sont uniques en France.
Ce déséquilibre se doit d’être rectifié par l’application des articles concernant les VTC. Nous regrettons en effet que cette loi ne se soit pas accompagnée, malgré nos nombreuses demandes, d’une modernisation des moyens de contrôles. Le bâton du gendarme ne fait pas peur à l’éditeur d’application informatique. Or, sans réels moyens de contrôles, une loi est vouée à disparaitre.
Cette loi enfin n’apporte pas toutes les réponses aux problématiques du secteur. Nous avions pourtant évoqués les faiblesses de cette loi mais le député Thévenoud ne nous a pas entendu.
La première de ces carences et elle est de taille, est que la loi ne détermine pas précisément l’objet des VTC, qui sont toujours aujourd’hui des contrefaçons de taxi. Ils n’apportent aucune plus-value à ce service, ils n’ont pas réinventé le transport de personne contrairement à ce qu’il prétendent. Ils ont par exemple tout fait pour pouvoir stationner sur la voie publique en quête de clientèle (comme les taxis) et pour utiliser la tarification horokilométriques (qui caractérisent les taxis). Leurs véhicules ne se distinguent pas des nôtres, les chauffeurs VTC n’ont aucun examen de transporteur et ils prétendent malgré tout cela relever le niveau des taxis! Le gouvernement devra mener une réflexion sur la vocation réelle des VTC sans quoi les tensions perdureront. La concurrence est en effet biaisée car nous n’avons pas les mêmes contraintes qu’eux (location ou achat de licence, tarification réglementée et publique, zone de rattachement, équipement obligatoire, obligations de charges et de présence sur tout le territoire,…). Cette concurrence n’est donc ni libre, ni non faussée, et ils doivent donc se distinguer réellement de l’activité taxi.
La deuxième faiblesse de taille pour cette loi est d’avoir laissé exister un statut parallèle au VTC communément appelé LOTI. Ce statut est aujourd’hui plébiscité par les acteurs qui fuient l’idée de respecter la moindre contrainte. L’intersyndicale dont nous faisons partie avait pourtant alerté le député Thévenoud sur la nécessité de joindre les deux statuts VTC et LOTI. Le résultat est aujourd’hui flagrant puisque les VTC fuient vers le « LOTI ». Là encore, un travail urgent est nécessaire, tant au niveau législatif qu’au niveau des contrôles mis en œuvre.
Sans rentrer dans le détail (vous trouverez dans le rapport fourni avec ce courrier les commentaires de la CSCC CGT-Taxis article par article) nous devons vous alerter sur le troisième manquement de cette loi : l’absence de régulation des VTC/LOTI. Le marché est aujourd’hui saturé et cela se traduira inévitablement par une paupérisation et la spoliation des travailleurs du secteur. Il est indispensable de cesser toutes nouvelles délivrances tant qu’un état des lieux national n’aura pas été fait. Sans cela, l’Etat sera responsable des troubles qui viendront inévitablement se créer entre les différents modes de transports.
Dans l’attente de votre rapport qui se devra d’évoquer ces points fondamentaux, soyez assurés, Messieurs, de nos salutations syndicales.
(ci-dessous le commentaire détaillé de chaque article en téléchargement)