Lors de la dernière réunion avec le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Monsieur Alain VIDALIES, il a été demandé aux organisations professionnelles du taxi de se prononcer clairement et par écrit sur leurs positions vis-à-vis du fonds de garantie. La CGT-Taxis s’était déjà prononcée par écrit il y a plusieurs mois mais suite à cette demande, nous réaffirmons notre position en faveur de ce fonds dans un courrier adressé au Ministère de transports.
M. le secrétaire d’Etat chargé des Transport
M. Alain VIDALIES
246 boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Paris, le 7 septembre 2016
Objet : fonds de garantie taxis
Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Transports,
La Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis vous réaffirme par la présente sa volonté de voir aboutir le projet de fonds de garantie.
La CGT-Taxis dans la lignée de ses engagements pris dès janvier 2016 devant des chauffeurs de taxis sans cesse précarisés avait notamment affirmé la nécessité de garantir la valeur de l’autorisation de stationnement (ADS). Cette garantie venait en complément de mesures toutes aussi importantes qui visaient à rétablir le travail des taxis en mettant fin aux contrefaçons de taxis.
Nous avions formalisé notre proposition de fonds de garantie dans un courrier du 24 mai qui reste toujours d’actualité (copie jointe).
Des sources de financements existent et nous en évoquons dans notre courrier du 24 mai, par contre, il n’est pas envisageable de taxer de nouveau le chiffre d’affaires du taxi.
L’idée même d’une nouvelle taxe sur les taxis n’est pas viable économiquement au vu du taux de charge que les taxis subissent : prix exorbitant des locations ou des gérances, salariés n’arrivant même pas au salaire minimum légal, allongement de la durée de remboursement des crédits d’ADS, augmentation de plus de 80% de la TVA sur le chiffre d’affaire des taxis en deux ans (de 5,5 à 10%),…
Mais surtout, il serait incongru de demander aux victimes de la déréglementation et des contournements incessants de la Loi de s’indemniser eux-mêmes ! Cette injustice serait encore plus flagrante pour les non titulaires d’ADS que sont les salariés et les locataires puisque si une telle taxe était mise en place, cela signifierait qu’il devrait indemniser leur employeurs ! De même, il n’est pas raisonnable de demander aux artisans qui arrivent à peine à payer leur crédit d’ADS de consentir un nouvel effort pour s’ « auto-indemniser ».
Si taxe il doit y avoir, elle doit servir à rétablir la balance entre les taxis et les autres modes de transports particuliers dont les charges sont sans communes mesures à celles des taxis. Cela ne remet pas en cause le fait que la CGT-Taxis condamne l’existence de ces véhicules (VTC, LOTI, service à la personne, particuliers affiliés à des plateformes illégales,…) qui font simplement du taxi sans en subir les contraintes.
Renoncer à ce fond de garantie serait lourd de conséquences pour des milliers de chauffeurs et irait à l’encontre de la volonté qu’exprimait le candidat Hollande en 2012 dans un courrier adressé à la CGT-Taxis : « Il faudra donc établir un nouveau protocole d’accord équilibré afin notamment de protéger les taxis, qui ont investi volontairement dans une profession réglementée et acheté très cher leur droit d’exercer ce métier, de la concurrence déloyale. » François HOLLANDE candidat à la présidence de la République française, 16 avril 2012.
Nous en profitons pour vous demander à nouveau de reconsidérer l’ensemble du système des transferts d’ADS qui a clairement montré ses limites. Les ADS auraient dû rester incessibles comme dans de nombreux pays (Allemagne, Angleterre, Danemark,…). La fin de la cessibilité des ADS permettrait de construire une organisation taxi saine et viable économiquement.
Dans l’attente de la mise en place rapide du fonds de garantie, veuillez agréer, Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Transports, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la CSCC CGT-Taxis,
Un secrétaire : K. ASNOUN