Première analyse de la CGT-Taxis du projet de LOM

Projet loi n°157 rectifié d’orientation des mobilités

Position de la CSCC CGT-Taxis : C’est l’ouverture aux subventionnements par exemple, du covoiturage (déjà pratiqué par Madame Pécresse en Ile de France).

Si nous comprenons l’enjeu du covoiturage, il doit rester dans le cadre législatif défini il y a moins de 3 ans dans l’article L3132-1 du code des transports. Il ne serait pas acceptable que la LOM réécrive ce texte récent qui pose les bases du covoiturage, à savoir un transport « effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».

Le gouvernement devra également se prémunir de tout détournement du covoiturage, que cela soit le fait des plateformes organisatrices ou des utilisateurs de ces dernières. Le cas récent de CITYGO illustre tout à fait ce risque avéré.

A cette fin, la LOM devrait créer une notion d’agrément des plateformes (covoiturage mais aussi VTC, taxi,…) qui en cas de non respect des ses engagement se verrait signifier une désactivation administratives. Le caractère insaisissable de ces plateformes doit être anticipé par l’Etat qui devra s’assurer du respect de la législation sur le territoire national. Cela existe notamment à Londres.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Cette redéfinition des PDU ne devra pas modifier l’exclusion des LOTI des PDU de plus de 100 000 habitants prévus par la loi Grandguillaume (article 5 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016).

Pour mémoire, au moment de la loi Thévenoud (loi n° 2014-1104 du 1^er octobre 2014), les plateformes VTC souhaitant contourner les exigences de formation des chauffeurs VTC se sont tournées vers les sociétés dites LOTI puisqu’aucune qualification n’était requise pour les chauffeurs dits LOTI.

Ce détournement du statut LOTI a créé un préjudice immense aux taxis. La LOM ne doit pas permettre en retour en arrière sur ce point.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Les taxis qui offrent un maillage incomparable sur l’ensemble du territoire français, qu’ils soient urbains, périurbains ou rural, ont leur rôle à jouer dans le développement de mobilités solidaires s’ils bénéficient comme d’autre mode de transport de subvention ou d’exonération lors de ce type de prestation. Les mobilités, mêmes solidaires, doivent traiter les citoyens de manière égale. Que ces transports soit collectif ou particulier, chacun devrait pouvoir faire appel à des professionnels du transport respectant de srégles précises de sécurité, de couverture assurantielle, de standard de véhicule….

Position de la CSCC CGT-Taxis : La transmission de ces données doit servir aux contrôles informatiques du détournement de la maraude électronique par les VTC et par les plateformes VTC afin d’obtenir le respect de la législation (article L3120-2 du Code des Transports). Cela va de pair avec la création d’un agrément pour ces plateformes (voir ci-dessus le commentaire de l’article 2).

Nous demandons la création d’une application nationale publique TAXI qui permettra de faciliter la mise en relation des taxis et de leurs usagers.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Les véhicules autonomes et la technologie en général se doivent d’être au service de l’humain. Pour cela, ces véhicules devront respecter les législations existantes, notamment en ce qui concerne le taxi. Si dans les années à venir ces véhicules servent à faire du transport de personne comme les taxis, alors ils devront respecter nos contraintes (notamment celle d’être titulaire d’une autorisation de stationnement). Les véhicules autonomes pourront ainsi contribuer  à améliorer les conditions de travail des chauffeurs sans spoliation de ces derniers.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Cet article ouvre la porte à toutes les déréglementations, ça n’est pas acceptable. Tout faire reposer sur des ordonnances constitue pour nous une régression de notre démocratie puisque les chambres parlementaires sont reléguées à un statut d’observateur.  Il suffit de constater l’anarchie que tente de créer les plateformes VTC depuis des années sous prétexte d’innover, alors que tout démontre que seul le profit anime ces plateformes qui ont activement participé à l’engorgement et donc à la pollution de nos villes.

On voit là clairement le lobbying des plateformes et l’influence de ces dernières sur le gouvernement. Souvenons-nous qu’un des actionnaires de Heetch présidait un des ateliers des « Assises de la Mobilités » préparatoire à cette loi. Nous ne partons pas d’une page blanche, la France propose de nombreux modes de transport (ou de mobilité) à même de répondre aux problématiques à venir.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Cet article légitime le fait que les VTC auront des emplacements de stationnement réservés ainsi que l’accès à des voies de circulation réservées, comme les taxis ! Cela consiste à mettre sur un même niveau les taxis, titulaire d’une « autorisation de stationner » (ADS) et les VTC qui ne peuvent pas stationner sur la voie publique en quête de clientèle (article L3120-2 du Code des Transports).

Les seuls « transports publics particuliers de personnes «  qui peuvent donc prétendre à un stationnement sur la voie publique sont les taxis. Cette formulation trop généraliste n’est donc pas appropriée.

La réalité est que nos stations de taxis sont le pendant de notre autorisation de stationnement et malgré le paiement d’une ADS et d’une taxe annuelle de stationnement, elles sont sans cesse amputer ou déplacer du fait des contraintes ou des évolutions de l’espace public. Les flottes de vélos en libre-service, les emplacements pour transport de fonds, les flottes d’autopartage, les modifications du Code de la route ont eu pour conséquence de supprimer de nombreuses places dans les stations de taxis de nos métropoles

Prétendre créer de nouveaux emplacements qui concerneraient des « véhicules de transport public particulier de personnes » sans autre précision ne serait donc pas conforme aux textes existants ni tenir compte de la réalité de nos espaces saturées.

Concernant les voies dédiées, là aussi, il faut tenir compte de la réalité des infrastructures françaises qui ne permettent pas une telle cohabitation. Nous ne disposons pas des infrastructures routières aux dimensions Nord Américaines par exemple. Nos voies sont déjà encombrées alors qu’ils n’y circulent que les bus, les taxis et les vélos.

Une jurisprudence existe d’ailleurs au niveau national comme européen qui justifie le choix des autorités réservant ces voies aux véritables transporteurs publiques, c’est-à-dire ceux fonctionnant avec un tarif réglementé comme les taxis et dont le nombre reste maitrisable et contrôles par les pouvoirs publics. Cela serait donc une erreur d’ouvrir ces voies à ce qui reste des utilisations individualistes et privé de l’espace publique dont en plus personne ne pourra maîtriser le nombre.

Il est intéressant par contre de noter qu’il est reconnu que la puissance publique peut créer une application de mise en relation (pour le covoiturage) alors qu’on nous le refuse pour les taxis depuis 2014 ! Nous rappelons donc, comme dans l’article 11, que nous demandons la création d’une application publique nationale (voire européenne) de mise en relation taxi.

Position de la CSCC CGT-Taxis : voir commentaires de l’article 15 sur ce même sujet.

Position de la CSCC CGT-Taxis : comme dit dans l’article 2, le covoiturage doit rester dans le cadre législatif défini il y a moins de 3 ans dans l’article L3132-1 du code des transports.

Position de la CSCC CGT-Taxis :  Alors que les forces de l’ordre ont démontré n’avoir ni les moyens humains, ni les moyens technologiques pour faire respecter les textes concernant les VTC, il n’est pas raisonnable de légaliser un nouvel acteur qui s’est démarqué par ses nombreux écarts (racolage sur la voie publique, escroquerie…) vis-à-vis des touristes. Encore une fois, l’espace publique est limitée et déjà saturée par les VTC, dont la prolifération encouragée par des plateformes irresponsables, nuit à tous. Il a été démontré à New York mais aussi à Londres que les VTC participaient à l’engorgement de nos villes. Multiplier les acteurs sans faire évoluer les moyens de contrôle et au détriment des transports publics va à l’encontre de l’objectif visé par la LOM. Encore une fois, nous devons rappeler que l’espace public n’est pas extensible.

Position de la CSCC CGT-Taxis : Cet article traduit la volonté du gouvernement de défendre les plateformes dans la casse des protections des travailleurs. C’est une régression inacceptable.

Position de la CSCC CGT-Taxis :  La CGT-Taxis demande que la LOM intègre la création d’un service interne de sécurité de type GPSR (article L2251-1 du code des transports) dans les aéroports français, notamment les deux plus grands, Charles de Gaulle et Orly. Il y a en effet urgence à sécuriser les aérogares qui sont devenues des zones de non-droit où les passagers sont sans cesse harceler et escroquer par des racoleurs.

Ce qui n’est pas abordé dans la LOM et qui aurait mérité d’y être selon la CSCC CGT-Taxis : Il est par contre regrettable que les questions fondamentales pour l’assainissement du secteur du transport de personne restent sans réponses dans la LOM. À quand par exemple une définition claire et précise de ce qu’est vraiment une réservation ? La LOM n’aborde pas non plus la question de l’identité des VTC qui ne sont pour l’instant que de pâles copies des taxis.  Enfin, la constitution d’un fonds de garantie visant à indemniser les taxis qui ont connu une forte dévalorisation de leur autorisation de stationnement devrait faire parti de la LOM. Il est bien sûr entendu que ce sont les responsables de ces bouleversements, l’État et les nouveaux arrivants (plateformes VTC et VTC) qui devront alimenter ce fonds. La LOM devrait se soucier de ces problématiques afin de répondre à ces problèmes réels.