La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en préparation depuis des mois va entrer dans sa phase finale. Les prétendus Assises de la Mobilité qui avait précédé la rédaction du projet loi nous avaient mis en garde contre la partialité du gouvernement. La CGT-Taxis avait en effet découvert l’influence très forte d’un des actionnaires de Heetch puisqu’il présidait un « atelier » de ces Assises. Un nouveau rapport commandé par la Ministre des Transports semble vouloir se servir de la LOM pour transformer un peu plus les VTC en taxi. Les VTC se plaignent d’être précarisés et souhaitent donc s’approprier nos droits mais sans supporter les contraintes des taxis. La CGT avec la CFDT, FO et SUD a souhaité mettre en garde la Ministre sur la réouverture des hostilités qu’entraînerait inévitablement une mise en application des recommandations de ce rapport.
Courrier adressé à Madame la Ministre des Transports Borne suite la prise de connaissance du rapport de l’IGAS sur la régulation des VTC et des taxis
Paris, le 22 février 2019
Madame la Ministre,
Nous avons appris tardivement, par voie de presse, la sortie du rapport de l’IGAS et du CGEDD sur : La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis (daté de décembre 2018).
Les syndicats signataires de ce courrier dénoncent les propositions et les conclusions de ce rapport pro-VTC commandé par vos soins et demandent à vous rencontrer rapidement.
Un rapport orienté VTC
Le parti pris, le manque de rigueur scientifique, l’absence de mise en perspective historique et géographique, les comparaisons fantaisistes et partielles, la nature subjective de la source principale (UBER), la confusion permanente entre les VTC et les taxis dévalorisent ce rapport et ses recommandations.
Ce rapport a clairement comme objectif essentiel de rendre les VTC un peu plus taxi en leur offrant les droits des taxis (stations, « conventionnement », course minimum), en allégeant le peu de contraintes qu’ils ont (taille et puissance des véhicules) ou en leur octroyant des privilèges (devenir taxi par équivalence). Ça n’est évidemment pas acceptable et cela participe à la confusion entre les deux métiers déjà signalée par le dernier député ayant travaillé sur le sujet, Monsieur Laurent Grandguillaume.
Vous ne pouvez pas accepter, Madame la Ministre, que des professions qui exercent le même métier n’aient pas les mêmes règles ni les mêmes contraintes. Ce principe de l’égalité républicaine ne peut pas être remis en cause. Se servir de ce rapport comme base des amendements dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) serait une grave erreur.
De nouvelles contraintes pour les taxis
De même, concernant le taxi, ce rapport propose des mesures fantaisistes voire contradictoires, ne répondant à aucune problématique connue ni a aucune demande, cela est incompréhensible.
Il s’agit par exemple de contraindre les taxis en service à mettre la ceinture de sécurité, ce qui dénote une méconnaissance du taxi et ce qui est en totale contradiction avec les exigences de sécurité des chauffeurs de taxi (prise en charge de personne – inconnue- sur la voie publique).
Il est également évoqué la déréglementation tarifaire des courses réservées, ce qui consiste à faire des taxis des VTC puisque le taximètre perdrait sont utilité. C’est le monde à l’envers.
Il est également proposé de fusionner les zones de rattachement des taxis ce qui est en totale contradiction avec l’exigence de maillage du territoire évoqué par ailleurs ! Devons nous rappeler que le taxi est rattaché à un territoire (la commune en général) ce qui garanti la meilleure répartition de taxi sur le territoire ? Ces recommandations n’auraient donc comme autre effet que d’affaiblir ce qui fait la spécificité et la force du taxi et pour cela, nous ne pouvons les accepter.
De vraies questions en suspens
Il est en effet regrettable par contre que les questions fondamentales pour l’assainissement du secteur restent sans réponses et cela depuis plusieurs années. À quand une définition claire et précise de ce qu’est vraiment une réservation ?
Qu’en est-il Madame la Ministre du contrôle et de la lutte contre la maraude électronique des VTC ? Nous vous avions interpellé directement à ce sujet le 8 décembre 2017, nous n’avons toujours pas de réponse.
De plus, sans définir une identité propre aux VTC qui ne sont pour l’instant que de pâles copies des taxis, vous ne résoudrez aucun problème mais les multiplierez. En suivant les recommandations de ce rapport, les VTC resteront des contrefaçons de taxis et, continueront donc à nous nuire au bénéfice des seules plateformes.
Nous regrettons enfin votre absence de prise de position sur la constitution d’un fonds de garantie visant à indemniser les taxis qui ont connu une forte dévalorisation de leur autorisation de stationnement. Il est bien sûr entendu que ce sont les responsables de ces bouleversements, l’État et les nouveaux arrivants (plateformes VTC et VTC) qui devront alimenter ce fonds.
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »
Dans les circonstances actuelles, ce rapport alimentera un peu plus l’inflation législative sans résoudre les problèmes du secteur.
Des lois ont récemment été votées (loi n° 2014-1 104 du 1er octobre 2014 et loi n° 2016-1 920 du 29 décembre 2016), et si elles sont loin d’être parfaite, au moins faudrait-il déjà commencer par les appliquer ! L’article 1 de la loi Grandguillaume vient juste de voir sortir son décret d’application, quant à l’article 2, il est toujours en attente de son décret….
Nous vous demandons donc Madame la Ministre de mettre d’ores et déjà en œuvre les lois existantes et récentes avant d’envisager de nouvelles règles.
Pour conclure, ce rapport et ces recommandations ne répondent pas à l’urgence de la situation. Certaines des mesures préconisées risquent même de raviver les tensions entre taxis et VTC.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la CFDT Taxis, Pour la CSCC CGT-Taxis, Pour FO-UNCP Taxis, Pour SUD Taxis,
Abdelkader REMANA Karim ASNOUN Nordine DAHMANE Mahecor DIOUF