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Il y a deux sujets majeurs, qui de notre point de vue, méritent un positionnement clair de cette commission. Tout d’abord, nous avons appris que le gouvernement a présenté un projet de loi visant la création de 1 000 licences TPMR (transport de personne à mobilité réduite) avant 2024.
Cochers Chauffeurs CGT Taxis : ABID Mohamed et DUARTE Christophe
Les interventions des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
1 000 licences PMR offertes aux loueurs : c’est inacceptable pour la CGT-Taxis !
CGT-Taxis : « Il y a deux sujets majeurs, qui de notre point de vue, méritent un positionnement clair de cette commission. Tout d’abord, nous avons appris que le gouvernement a présenté un projet de loi visant la création de 1 000 licences TPMR (transport de personne à mobilité réduite) avant 2024. Le gouvernement souhaite que celles-ci ne soient délivrées qu’aux seules entreprises détentrices de plus de 10 licences ! Ces licences viendraient en complément des 600 licences qui ont déjà été délivrées (sur les deux dernières années). Cela suscite de multiples incompréhensions.
Dès l’annonce en 2022, de Monsieur Castex, alors Premier ministre, de sa volonté d’avoir 1 000 taxis PMR en prévision des jeux olympiques de 2024, la CGT Taxis avait demandé aux autorités, s’il s’agissait d’une création de licences supplémentaires. À cette question, les représentants du ministère des transports, nous ont toujours affirmé qu’il ne s’agissait pas de création de nouvelles licences mais d’incitations faites aux possesseurs d’une autorisation de stationnement pour s’équiper en véhicule PMR, grâce à des subventions.
Nous avons d’ailleurs, participé à plusieurs réunions (avec le ministère des transports), afin de discuter sur les modalités de distribution de ces aides.
La CGT-Taxis a soulevé le problème des délais de livraison et a demandé, pour ce genre de véhicules PMR, une dérogation afin qu’ils puissent être autorisés à rouler au diesel dans les ZFE (zone à faible émission) après 2024. Ce qui à ce jour, nous a été refusé.
Comment un gouvernement peut prendre cette décision sans concertation avec les organisations représentatives du taxi parisien alors que nous sommes les premiers impactés par ces mesures ?
Pourquoi octroyer des licences gratuites à des sociétés qui, pour la plupart ont déjà bénéficié de licences gratuites et qui ont mis en place un véritable système d’exploitation inhumain ?
Pour la CGT-Taxis, si distribution, il devait y avoir, alors celle-ci devrait bénéficier en priorité, aux chauffeurs inscrits sur la liste d’attente. Il faut savoir, qu’aujourd’hui, le délai d’attente pour obtenir une licence gratuite est d’environ quatorze années.
L’autre point concerne la formation des chauffeurs de taxi en surnombre par rapport aux besoins de notre profession. Pourquoi former des candidats qui n’ont que peu de chances de trouver un poste pour lequel ils ont été formés ? Alors que dans le même temps, d’autres secteurs se plaignent du manque de main-d’œuvre?
Nous demandons aux pouvoirs publics d’intervenir afin de réguler ces centres de formations. »
Une expérimentation temporaire selon le Préfet !
Suite à la réponse du Préfet Nuñez à la CGT-Taxis sur le caractère expérimental de ces créations de licences pour les loueurs la CGT-Taxis lui rappelle que « plusieurs expérimentations qui ne devaient être que provisoires et devant faire l’objet d’évaluations, se sont malheureusement pérennisées sans avoir démontré leur efficacité. Nous ne voyons pas pourquoi il en irait autrement pour ce cas. »
Le mot TAXI : un usage réglementé !
Sur l’usage inapproprié par une commissaire de la DOPC du mot « taxi » pour désigner les motos, la CGT-Taxis rappelle que « la profession de taxi est une profession réglementée, et nous vous rappelons aussi que l’usage du terme ‘’taxi’’ est réglementée. Une moto faisant du transport de personne ne peut se prévaloir du mot taxi. »
Racolage : qualité ou quantité ? Les deux évidemment, mais pas pour la police !
Suite au rapport de la commissaire BALIT mettant en avant sa volonté de faire du qualitatif plutôt que du quantitatif et faisant état de quelques arrestations spectaculaires qui ont fait la une des médias, la CGT-Taxis affirme « qu’au lieu de se cacher pour attraper un ou deux « grands » voyous nous préférons que la police soit plus visible afin d’avoir un rôle dissuasif envers le plus grand nombre de racoleurs. Il serait plus efficace de positionner des agents de police dans les terminaux aux heures de pointe afin que leur présence et leur visibilité dissuadent les racoleurs. »
Tarifs 2023
Au vu du coût exorbitant exigé pour le changement de tarifs et la faiblesse de ces augmentations qui arrive à peine à compenser cette dépense, la CGT-Taxis demande si les taxis sont obligés de procéder à ce changement ? Si un conducteur est libre de faire des remises à ses clients (ce que rappelait la DGCCRF), nous nous interrogeons sur la pertinence de cette obligation et proposons au contraire de laisser le libre choix aux conducteurs. Il est évident que les représentants des ateliers présents soient pour cette obligation puisqu’ils ont un intérêt financier direct !
Surtaxe des courses par les plateformes non reversées aux chauffeurs
La CGT-Taxis a interpellé la DGCCRF : « Est-ce qu’une plateforme peut facturer au client une course taxi plus chère que ce qui est affiché au compteur? » La DGCCRF n’a pas pu nous répondre et promet d’étudier la question.
Chambres de Métiers : à quoi servent-elles pour les taxis ? Pour la CGT-Taxis, à rien !
La CGT-Taxis interpelle les représentantes de la CMA, au sujet de la disparition de l’accueil des chauffeurs voulant effectuer des démarches auprès de leurs services. Ceux-ci sont désormais invités à effectuer leurs déclarations sur un site internet qui connaît aujourd’hui de nombreux dysfonctionnements.
Bien qu’il soit fait mention de la possibilité d’être accompagné par un expert, les délais pour obtenir un rendez vous sont complément dissuasif.
À ces questions, ces représentantes, à part un «nous savons», ont été incapables de nous fournir une réponse satisfaisante.
Location de licence (sans la voiture) : une pratique qui se généralise et qui précarise les chauffeurs
Nous avons rappelé au bureau des taxis que la location de la licence seule sans la voiture est une pratique interdite par la loi. Si la direction de la douane lors des demandes de remboursement de la TICPE et certains services des impôts lors des remboursements de crédit de TVA suite à l’achat d’un véhicule, sont intransigeants sur ce point, nous nous interrogeons sur le laisser faire de la part du service des taxis qui délivre des cartes de stationnement au nom du loueur et des certificats d’immatriculation au nom du locataire.
Contrefaçons de taxis : les VTC veulent nos droits mais pas nos devoirs !
La CGT-Taxis rappelle qu’autour de cette table, la seule profession réglementée est la profession de taxi. Parce que nous exerçons une profession réglementée, nous avons des droits et des obligations comme par exemple des prix des courses fixées par les autorités, un numerus clausus… C’est la raison pour laquelle nous avons le droit d’utiliser les voies réservées contrairement à d’autres professions.