Cette commission est d’importance car c’est là qu’est censé se prendre les décisions concernant le taxi. Malheureusement, notre parole est diluée dans le flot des interventions des trop nombreux intervenants présents dans ces commissions. Nous rappelons en effet que cette commission est composée selon le bon vouloir du préfet, qu’il y met qui il veut et que la véritable représentativité des uns et des autres est un mystère puisqu’on nous refuse des élections. Et ce sont ces gens là qui osent nous parler de modernité…
- La préfecture nous présente des statistiques sur ses actions, notamment à l’encontre des racoleurs, VTC,…
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Je vais faire une première remarque mais je doute de son utilité car je la fait chaque année et elle n’est pas suivie d’effet : la CGT aurait aimé avoir ces statistiques en amont pour avoir une lecture plus fines et les avoirs a posteriori pour pouvoir les communiquer. Nous ne les avons jamais eues (dans les commissions précédentes). C’est dommage car il y a des actions mais il y a un manque de communications vis-à-vis des chauffeurs, c’est regrettable. Nous l’avons demandé l’année dernière mais nous ne l’avons pas eu ni en amont ni a posteriori.
La deuxième chose est que si vous faites beaucoup nous constatons qu’il reste beaucoup à faire. Les chauffeurs constatent sur le terrain que malgré toutes ces actions les effets ne sont pas visibles. La situation sur Paris, dans les gares, les aérogares reste assez catastrophique et toujours indigne de ce que devrait être un Etat de droit. On constate en effet chaque jour des grosses infractions. Le ressenti est toujours le même lorsque l’on arrive dans les gares ou les aérogares, c’est assez catastrophique.
Sans parler des chauffeurs qui entendent les déclarations du ministère de l’Intérieur qui réaffirme qu’Uberpop est interdit et qui continue à voir prospérer et proliférer les « Pop », les « Djump », les « Heetch »,… Il y a donc ce discours qu’on entend et ces actions que l’on reconnait mais il y aussi la réalité du terrain qui est différente.
La troisième chose c’est au niveau de l’enquête menée par le parquet depuis le 27 novembre dernier (sur Uberpop). La CGT aimerait se porter partie civile et/ou témoin pour avoir un suivi sur cette enquête en tant qu’organisation nous aimerions avoir un suivi sur cette enquête. Nous menons de notre côté des actions pour essayer de les amener à comparaitre devant un juge pénal mais comme vous le savez la justice est lente et c’est plus long que ce que nous aurions souhaité.
Pour finir, dans toutes les infractions et délits qui ont été présentés, est-ce que vous avez constaté des infractions sur ce que le député Thévenoud avait qualifié de délit de maraude électronique ? En effet, n’importe quel citoyen peut constater aujourd’hui sur les applications VTC que la géolocalisations qui était à juste titre un cheval de bataille du député Thévenoud est malheureusement toujours effective. On peut toujours géolocaliser aujourd’hui les véhicules de transport avec chauffeurs. Est-ce que vous avez déjà constaté et sanctionné ces infractions ? Il serait intéressant de le savoir car pour la CGT nous restons convaincus qu’il est très difficile pour vos services de constater ces infractions si on ne passe pas à un cyber contrôle. C’était la proposition de l’intersyndicale des chauffeurs dont certaines organisations sont présentes ici. »
- Un point est fait sur la transcription de la loi Thévenoud au niveau de la réglementation du taxi parisien (terminal paiement électronique dit TPE notamment)
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Nous avons trois questions sur cette transcription de la loi Thévenoud dans le contexte parisien.
La première question concerne la situation des chauffeurs dans les nombreuses entreprises de taxi parisien (vis-à-vis du TPE). Est-il normal que des sociétés de location fassent signer des décharges aux chauffeurs en faisant portant la responsabilité sur le chauffeur qui devra s’équiper du TPE qui est pourtant un des équipements obligatoires ? Les sociétés se déchargent de leurs responsabilités sur les chauffeurs. Est-ce normal ? Cela existe dans certaines sociétés et pas des moindres.
La deuxième est sur le délai, puisque nous avons vu que ce point était d’application immédiate. Est-ce qu’il y a quand même une tolérance car ce n’est pas évident et nous pensons qu’il faut un certain temps.
Le troisième point c’est sur la contradiction d’un des points de l’article 25 de l’arrêté préfectoral de 2001 (réglementation du taxi parisien) et la législation nationale sur l’usage du TPE. D’après le code monétaire et financier on peut imposer un montant minimum pour un règlement en CB afin de compenser les coûts des commissions bancaires or le point 14 de l’article 25 l’arrêté préfectoral de 2001 interdit aux chauffeurs de refuser le paiement d’une course en cb lorsque le véhicule en est équipé. Est-ce que cela veut dire que le chauffeur de taxi parisien serait en dehors de la loi nationale en ne pouvant pas imposer un montant minimum ? Si vous nous dites le contraire c’est très bien. Merci de nous éclaircir ces trois points. »
Face à certaines remarques de l’administration nous avons dû préciser certains points.
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« La CGT n’était pas d’accord avec cette charte de qualité (précision car le représentant du préfet évoque une charte de qualité validée par certaines organisations qui accepte la CB sans minimum).
Nous n’allons pas dans le sens des banques car vous savez très bien que des commissions très importantes sont prises par les banques (sur les transactions CB) Vous perdez donc sur les paiements en CB et cela personne ne vous le compense contrairement à ce qui se passe dans certains pays ou le paiement cb entraine un supplément tarifaire. En France un paiement cb entraine une perte de chiffre d’affaire. Si vous faites de la CPAM vous perdez également sur votre compteur. On essaye de faire ce métier pour vivre décemment On doit tenir compte de toutes ces ponctions sur notre chiffre d’affaire
Et à notre connaissance le code monétaire et financier c’est aussi la loi. Les chauffeurs ne demandent pas à être hors la loi mais ils veulent juste savoir si les textes nationaux les concernent.
Vous n’avez pas répondu à ma première question sur la responsabilité de l’équipement du TPE dans les entreprises dont certaines font signer des décharges aux chauffeurs leurs donnant 15 jours pour s’équiper de TPE ! Or Il nous semble que dans le nouveau code des transports le TPE fait partie des équipements obligatoire lié au véhicule et à l’autorisation. Qu’en est-il ? »
- Sur l’Open data
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Sur l’open data bien sûr la CGT y a toujours été favorable et nous regrettons d’ailleurs qu’il ne soit pas obligatoire comme cela avait été prévu initialement.
Quand le projet sera en état d’être présenté nous aimerions être partie prenante de ces travaux, c’est ce qui avait été prévu avec le député Thévenoud.
Sur l’open data il serait bien qu’il ne serve pas uniquement à recenser les autorisations mais aussi à savoir si ces ADS sont exploitées ou pas. Car nous savons dans le contexte économique difficile qui est le notre que certaines sociétés de locations ne trouvent pas de chauffeurs, que certaines sociétés de doublages par exemple ne louent que la nuit par exemple car le jour les chauffeurs ne peuvent pas payer le prix de la location car il n’y a pas assez d’activité. Il serait intéressant que cela soit assez fin à ce niveau là. »
- La gouvernance du taxi (la gestion du taxi)
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Sur la gouvernance c’est pareil nous aurions également aimé être partie prenante de ces décrets. La position de la CGT est claire puisque nous exigeons des élections. Nous n’avons pas l’impression que le nouveau décret intègre cette évolution.
Sur cette question des élections nous avons eu une réponse de la préfecture de police l’année dernière nous indiquant que vous n’étiez pas opposé au principe des élections mais que c’étaient les organisations professionnelles qui n’étaient pas d’accord sur le mode de scrutin donc je propose solennellement à toutes les organisations, je sais que certaines sont d’accord, l’organisation d’un scrutin ou une carte professionnelle serait égale à une voix. J’invite vraiment à ce qu’il y ait un vrai travail là-dessus afin que les chauffeurs de taxis puissent élire leur représentant. Car on l’a vu ces derniers mois Il y a une multitude de représentants proclamés, autoproclamés donc pourquoi pas le vote. »
Suite à une intervention d’un représentant des loueurs qui évoquent le problème de la qualité de service des chauffeurs (qui serait bien sûr à l’origine de tous les maux du taxi).
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Je réagis suite à l’intervention précédente (les loueurs essaient de ramener le débat sur la qualité de service des chauffeurs qui serait une priorité). Une affaire a été menée avec brio par la brigade des boers contre un loueur dont nous dénoncions les pratiques dans cette commission il y a quelques années sur de la sous facturations. Une affaire a été médiatisée l’été dernier où un loueur a été mis en garde à vue et il a du payer selon la presse une caution de 500 000€ pour être libéré. Je n’en déduis pas pour autant que tous les loueurs soient des voleurs !
Il y a eu une étude du comité régional du tourisme sur la qualité de service des chauffeurs de taxis parisiens (en 2013) et les notes étaient très bonnes. Il faut donc arrêter de stigmatiser les chauffeurs sur ce point en reprenant le discours de la presse dominante puisque des données statistiques d’un organisme indépendant démontrent le contraire et malgré des conditions de travail très difficiles. Arrêtez donc de stigmatiser les chauffeurs même au sein de cette commission et arrêtons les généralités. »
- La préfecture veut toujours plus de taxi et elle veut se servir du doublage pour atteindre ses fins
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« Pour la CGT le doublage n’est pas la solution (du taxi).
Même si le doublage est possible selon la loi Thévenoud, il nous semble contraire à l’esprit de cette loi qui prévoit que de nouvelles licences soient crées avec des contraintes horaires et des contraintes de véhicules, donc pourquoi passer par le doublage qui au final va priver un chauffeur qui est sur la liste d’attente d’une licence ?
Plutôt que de doubler des licences déjà existantes ou un chauffeur va se faire employer et exploité par un autre, pourquoi ne pas donner cette chance aux chauffeurs qui sont sur listes d’attente depuis 15, 16, 17 ans de récupérer ces doublages afin qu’ils les exploitent eux-mêmes en bénéficiant justement des apports de la loi Thévenoud qui permet (avec les contraintes horaires) d’avoir des taxis de nuit ce qui est l’intérêt du doublage ?
- L’administration se sert du retour à l’incessibilité des licences pour prétexter une nouvelle création de licences pour « constituer une base d’observation » ! Alors même que leur indice ne le permet pas !
Cochers Chauffeurs CGT-Taxis :
« C’est le retour à ce qu’il y aurait toujours dû être : l’incessibilité des licences puisque à l’origine toutes les ADS étaient incessibles. Ce n’est pas une révolution, la préfecture a déjà eu à gérer ce cas de figure. C’est un simple retour à la normale. La CGT avait revendiqué ce retour à la normale auprès du député Thévenoud, cet assainissement des dérives issues de la loi Pasqua de 1995.
A l’origine mon ADS que j’ai acheté aurait dû rester une ADS incessible. Dans certains pays c’est toujours le cas, puisque vous aimez toujours vous référer à ce qu’il se passe ailleurs, les licences se transmettent par l’administration (exemple de Copenhague).
Nous sommes bien sûr opposés à la création de nouvelles licences puisque la réalité du contexte économique fait que les chauffeurs se plaignent énormément et ont des difficultés économiques fortes. Nous l’avons évoqué les loueurs ne trouvent pas de chauffeurs. Le taxi, à l’image de beaucoup d’industries en France ne peut pas créer plus d’emplois qu’il y en a.
La CGT au vu de la conjoncture économique, au vu du développement de la concurrence qui elle est sans limite puisqu’elle est dans l’économie de marché, nous sommes totalement opposés à toute nouvelle création, quelle qu’elle soit.
Pour les chauffeurs qui sont sur listes d’attentes, nous proposons de récupérer les 1200 doublages. Récupérez-les et distribuez-les aux chauffeurs qui sont sur listes d’attentes.
Sur les contraintes que vous souhaitez imposer aux nouvelles licences, si vous le mettez aux votes nous nous abstiendrons, mais pourquoi n’imposez vous pas cela aux dizaines de sociétés de locations ? Vous faites toujours peser ces efforts sur les individus (les chauffeurs) alors qu’il existe dans le taxi des sociétés ? Pourquoi ne pas leur imposer des véhicules PMR, des véhicules propres ? Pourquoi toujours imposer des contraintes aux chauffeurs ?
Enfin, au cas où il y aurait une récession selon votre index et la CGT le dénonce depuis 2002 que ferez vous de toutes les licences créées soit plus de 3000 depuis 2002 (car vous ne pourriez pas les retirer du marché) ? »