La CGT-Taxis au sein d’une intersyndicale alerte le secrétaire d’Etat aux Transports, M. Djebbari, sur la non-application de la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016. Trois ans après sa promulgation, l’article 2 de cette loi n’est en effet toujours pas applicable. Ce n’est pas acceptable. Cet article est pourtant essentiel car il doit poser les premiers jalons du contrôle effectif des entreprises organisant des services de transports, communément appelé « plateforme ». Depuis leur création, ces entreprises ont en effet démontré une volonté permanente de contourner les textes, leurs nombreuses condamnations dans le monde et en France en attestent.
Pour la CDFT, A. Remana
Pour la CGT-Taxis, K. Asnoun
Pour la FTI75, A. Senbel
Pour FO UNCP, N. Dahmane
Pour Gescop, C. Jacopin
Pour SUD, M. Diouf
Monsieur Jean-Baptiste Djebbari
Secrétaire d’Etat aux Transports
Hôtel le Play
40 rue du Bac
75007 PARIS
Paris, le 9 décembre 2019
Objet : application loi 2016-1920 (« loi Grandguillaume »)
Monsieur le Ministre,
Les syndicats de taxi signataires de ce courrier souhaitent vous alerter sur la non-application de la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016. Trois ans après sa promulgation, l’article 2 de cette loi n’est en effet toujours pas applicable. Ce n’est pas acceptable.
Cet article est pourtant essentiel car il doit poser les premiers jalons du contrôle effectif des entreprises organisant des services de transports, communément appelé « plateforme ». Depuis leur création, ces entreprises ont en effet démontré une volonté permanente de contourner les textes, leurs nombreuses condamnations dans le monde et en France en attestent.
Il y a donc urgence à contrôler et à sanctionner ces plateformes qui favorisent notamment la présence illégale des VTC sur la voie publique en attente de clientèle (prérogative propre des taxis). Ces agissements répréhensibles font des VTC des contrefaçons de taxis. Cela n’est pas acceptable et pose un grave préjudice à notre profession.
Nous vous avons d’ailleurs interpellé fin 2018 sur la réparation de la spoliation subie par les chauffeurs de taxi mais nous attendons toujours vos actions (mise en place d’un fonds de garantie).
De manière générale nous pensons d’ailleurs que ces problèmes répétés avec les plateformes et les VTC doivent amener à élargir la réflexion. Force est de constater que le bilan des VTC ne cesse de s’alourdir : insécurité, paupérisation des chauffeurs, multiplications des fausses cartes, travail dissimulé, pollutions…
Cette situation ne peut durer plus longtemps et l’État a la responsabilité de faire appliquer les textes et de tirer les enseignements de l’échec de la loi 2009-888.
Nous attendons votre réponse dans les meilleurs délais car votre immobilisme ne ferait qu’exacerber davantage le mécontentement de la profession.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour l’intersyndicale,
K. Asnoun