Les amendements ci-dessous ont pu être déposés grâce au remarquable travail du groupe GDR et notamment du collaborateur Jean-Jacques BOUJOT. Les députés de ce groupe ont très vite compris les enjeux de cette loi pour les taxis et ils se sont joints aux combats sans ménager leurs forces. Cet engagement aux côtés des travailleurs du taxi ne date pas d’hier puisque c’est déjà le député communiste Jean-Jacques CANDELIER qui en 2009 interpella le gouvernement FILLON sur la création des VTC.
| ART. PREMIER |
N° 18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 18 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, substituer au mot « peut » le mot: « doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec les propositions du rapport de la mission de concertation, le présent amendement vise à rendre obligatoire la transmission par l’exploitant des informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l’ensemble du territoire national.
| ART. PREMIER |
N° 19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 19 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
L’alinéa 3 est ainsi complété:
« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, l’autorité met à disposition du public une offre de service gratuit exploitant ces données publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le développement et la mise à disposition d’une application publique offrant à l’ensemble des usagers et des taxis un service gratuit d’information et de mise en relation, sans préjudice du développement d’applications par des entreprises du secteur concurrentiel.
| ART. 3 |
N° 20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 20 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
I. A l’alinéa 3, après les mots « il peut », ajouter les mots:
« avoir recours à des salariés. »
II. En conséquence, les alinéas 4 à 8 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puisse les exploiter qu’en ayant recours au régime du salariat. Si les auteurs de l’amendement se réjouissent de la suppression de la location et reconnaissent que le régime de location-gérance permet l’exercice de l’activité dans des conditions un peu moins défavorables, ils estiment néanmoins que la location-gérance ne permettra pas aux chauffeurs de taxi de vivre dignement de leur travail, notamment à Paris.
| ART. 5 |
N° 21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 21 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, après les mots « voiture de transport avec chauffeur », ajouter les mots:
« et autres véhicules de transport léger de personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »
| ART. 7 |
N° 22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 22 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 10, remplacer les mots:
« s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation »
par les mots:
« si la durée de la prestation est supérieure à trois heures »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas introduire de confusion dans l’esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le présent amendement vise à n’autoriser les VTC à appliquer une tarification à la durée que pour les seules prestations d’une durée supérieure à trois heures.
| ART. 7 |
N° 23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 23 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
I. A l’alinéa 13, remplacer les mots « Les exploitants », par les mots :
« Le ou les véhicules des exploitants »
II. Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre en charge des transports fixe, chaque année, le nombre de véhicules dont l’inscription est autorisée dans chaque région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique et le développement anarchique de l’offre de véhicules de tourisme avec chauffeur ont précarisé, ces dernières années, toute l’industrie du taxi et dérégulé le marché du transport léger de personnes. Cette constatation rend nécessaire un recensement des inscriptions VTC existantes et des véhicules qui s’y rapportent et la mise en place d’un dispositif de régulation des inscriptions. Le présent amendement propose la fixation d’un numerus clausus régional reposant sur le nombre de véhicules en circulation, ce qui suppose que l’inscription sur le registre régional corresponde à l’inscription de véhicules et non d’exploitants.
| ART. 8 |
N° 24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 24 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 19, le 2° est ainsi rédigé :
» 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une prestation à effectuer ou de l’achèvement de cette prestation et du retour à son point de départ.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction proposée, l’article L.3121-1 du code des transports dispose que le conducteur d’un VTC ne peut stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients. Or la quête de clients est particulièrement difficile à contrôler et sanctionner. Le présent amendement propose en conséquence d’indiquer que pour circuler ou stationner sur la voie publique, le conducteur devra justifier d’une prestation à effectuer ou bien d’avoir effectué cette prestation et se trouver sur le chemin du retour, des éléments que les auteurs de l’amendement jugent plus aisément vérifiables.
| APRÈS ART. 7 |
N° 25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 25 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. 3122-7 bis – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l’article L.3122-5. Ce registre dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur » a pour finalité le contrôle du respect par les conducteurs des règles fixées à l’article L.3120-2 du présent code. Ce registre peut être consulté à tout moment par l’autorité administrative pour l’application des sanctions visées aux articles L.3124-8-1 et L. 3124-8-2 du même code. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instituer un registre national permettant la géolocalisation des VTC dans un souci de sécurité et de contrôle. Les géolocalisation des VTC et l’information sur leur disponibilité (libre ou réservé) serait l’unique moyen d’exercer un contrôle efficace du respect de la réglementation.
| ART. 4 |
N° 38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR – (N° 2063)
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AMENDEMENT |
N o 38 |
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présenté par |
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M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
L’alinéa 8 est complété par le membre de phrase suivant:
« et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ou d’une part sociale d’une personne morale exploitant déjà une autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelles autorisations soit réservée aux seuls conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d’une autorisation de stationnement, de façon à réduire le temps d’attente des professionnels qui ont le plus besoin d’obtenir une licence afin d’améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.