Loi d’orientation sur les mobilités : la mascarade se confirme !

Le simulacre des Assises de la mobilité continue. Souvenez-vous en octobre dernier des ateliers de travail censés préparer une future loi d’orientation sur les mobilités (loi LOM). Quelle ne fut pas la surprise de la CGT-Taxis de voir que l’atelier où nous avions réussi à nous introduire était présidé par un actionnaire de Heetch ! La mascarade des pseudo-consultations se poursuit puisque le ministère des Transports vient de nous interpeller par mail pour nous demander ce que nous aimerions modifier, « simplifier » dans la législation du transport. Il nous donne trois jours pour répondre…Précisons que le ministère des Transports comme les différents gouvernements de ces dernières années n’ont jamais répondu sur le fond à nos nombreuses interpellations, écrites ou orales. Voici les réponses de la CGT-Taxis à cette consultation éclaire…

Texte du mail du ministère des Transports

Réponses de la CGT-Taxis au formulaire « simplification des normes »

Quel(s) document(s) juridique(s) est(sont) concerné(s) par votre demande de simplification (Code, loi, décret) ?

Nous demandons l’abrogation de l’article 4 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 pour les raisons exposées ci-dessous. Cela concerne évidemment les conséquences de cet article transcrit dans le code des transports qui ont créé les VTC.

Quel(s) article(s) concerné(s) ?

Nous demandons l’abrogation de l’article 4 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 pour les raisons exposées ci-dessous. Cela concerne évidemment les conséquences de cet article transcrit dans le code des transports qui ont créé les VTC.

Quelles difficultés posent la rédaction actuelle du texte ?

Cet article 4 est à l’origine de la création des VTC (aujourd’hui véhicules de transport avec chauffeur), qui pour la plupart ne sont ni plus ni moins que des contrefaçons de taxis.

La création de ce statut est un échec à plusieurs niveaux qui justifie son abrogation, ce qui aura pour conséquence de simplifier la législation.

Sur le fond, le VTC est un échec car 9 ans après sa création il est établi que le VTC n’a pas su se distinguer de l’activité taxi. Pour mémoire, le député Grandguillaume reconnaissait en 2016 dans la présentation de son projet de loi que  » du point de vue du consommateur, les prestations rendues [par les taxis ou les VTC] sont très largement substituables. ». Aujourd’hui, l’incapacité de l’Etat à contrôler la maraude électronique et son non-respect permanent par les VTC en fait ni plus ni moins des taxis.

C’est également un échec économique puisqu’il est de notoriété publique que les chauffeurs VTC n’arrivent pas à gagner décemment leur vie. Les mouvements de protestations des chauffeurs VTC se multiplient, démontrant le malaise social de ce secteur. Le VTC n’a pas su créer un modèle économique viable permettant à ses principaux acteurs d’en vivre.

Nous remarquons d’ailleurs que les chauffeurs VTC dans leurs revendications réclament les attributs du taxi (couloir de bus, tarif minimum, stationnement pour attendre leur clientèle,…). C’est là une autre démonstration de l’échec du VTC qui ne se voit exister qu’en copiant le modèle taxi.

A cela s’ajoute la tarification fluctuante qui règne sans partage dans le monde du VTC. Cette tarification est un véritable leurre pour les  consommateurs qui se retrouvent pris en otage par ces pratiques tarifaires sans limites. Tout est en effet prétexte à multiplier les prix, de la chute de neige à l’attentat terroriste.

Enfin, l’absence des moyens de contrôles de l’Etat couplé avec la difficulté à contrôler des véhicules banalisés difficilement repérables créent un véritable climat d’insécurité. Les faits divers impliquant des chauffeurs VTC se sont d’ailleurs multipliés (acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, cambriolages,…) démontrant une fois de plus les carences de l’Etat à contrôler un secteur qui peut facilement être détourné pour couvrir des activités illégales.

Il y a donc là une véritable opportunité de simplification juridique car il n’y a pas de sens à vouloir maintenir deux statuts , deux réglementations pour des travailleurs qui font le même métier. Malheureusement, les différents gouvernements plutôt que de reconnaître cette évidence sont entrés dans une surenchère législative qui va à l’encontre de la « simplification des normes ».

Quelle est votre proposition de rédaction nouvelle ?

Le transport particulier de personnes doit donc s’effectuer avec un statut unique, celui historique du taxi.

Le taxi a aussi de nombreux chantiers à réaliser pour s’assainir (abrogation de la location, réflexion sur le système des transferts et sur les chauffeurs qui ont été spoliés,… ) mais il est le seul secteur à apporter les garanties nécessaires tant aux consommateurs qu’aux chauffeurs.

Quels sont les effets attendus par cette rédaction nouvelle ?

Le premier effet serait la fin des tensions entre deux acteurs qui se marchent sur les pieds du fait d’une trop grande ressemblance mais sans véritable concurrence possible puisque ces acteurs n’ont pas les mêmes contraintes. Cela sera le retour à une égalité de traitement qui fait défaut aujourd’hui. Les chauffeurs qui font le même métier auront le même statut, les mêmes devoirs et les mêmes droits.

Cela permettra un retour à l’équilibre économique pour les chauffeurs de taxis tout en offrant aux ex-chauffeurs VTC motivés des opportunités de véritables emplois à long terme dans le taxi. Sans cela, la précarité sera l’unique destination des chauffeurs VTC.

Ce retour à l’équilibre économique, synonyme d’amélioration des conditions de travail des chauffeurs permettra de rehausser la qualité de service puisque les chauffeurs de taxis s’ancreront de nouveau dans un métier redevenu attractif. Le consommateur aura tout à gagner à avoir des chauffeurs de taxis expérimentés, c’est un facteur rassurant et souvent gage de compétence.

De même, le consommateur ne sera plus pris en otage des tarifs VTC pouvant fluctuer du simple au triple pour des prestations équivalentes. Le taxi en effet offre aux usagers la sécurité d’une tarification stable fixée par l’Etat.

La maîtrise possible du nombre de taxis par les pouvoirs publics répond aussi aux impératifs sociaux, écologiques et économiques que ne permettent pas les VTC, qui peuvent eux, se multiplier à l’infini au détriment des questions de santé publique, de sécurité routière mais aussi de la rentabilité de l’activité.

Enfin, cette simplification législative que créerait un retour au statut unique du taxi mettra fin à l’impuissance de l’Etat à contrôler un secteur réputé pour son aversion au respect de la loi. Souvenons nous du logiciel « Greyball » développé par Uber pour contourner les contrôles dans plusieurs pays dont la France. Le retour à un seul métier, le taxi, serait une simplification bienvenue pour les forces de police qui permettrait en plus d’économiser les ressources de l’Etat en terme de moyen de contrôle.