La « Commission locale des transports publics particuliers de personnes » parisienne, première du genre, vient de se tenir pour la première fois. Elle remplace l’ancienne commission des taxis. Cette nouvelle formule reprend les défauts de l’ancienne (pas d’élections des représentants, commission consultative) en l’aggravant. Cette commission s’est élargie en effet à tous les transports privés particuliers alors que l’État et les préfectures ont démontré leur absence de mainmises sur ces acteurs issus de loi de libéralisation de 2009. La CGT-Taxis a d’ailleurs attaqué en justice le décret créant ces commissions. Voici les interventions de la CGT-Taxis lors de cette commission.
Interventions de la CGT-Taxis lors de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes du 21 décembre 2017 (zone taxi parisien, 92, 93 et 94)
DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA CGT-TAXIS
La CGT-Taxis souhaite faire trois remarques principales sur cette commission, sur son mode de désignation, sur sa composition et sur son objet.
Sur le mode de désignation, il y a eu une étude de faite sur la représentativité des candidats,, c’est peut-être un progrès mais ça n’est pas suffisant.
Vous savez en effet que la syndicalisation qui a servi d’indicateur pour évaluer la représentativité, est relativement faible, comme dans tous les secteurs d’activité en France Elle n’est pas significative de la sympathie que peuvent avoir les chauffeurs pour telle ou telle organisation. Nous restons convaincus à la CGT-Taxis, que seule l’élection aurait permis une composition véritablement représentative. Nous aurions donc souhaité qu’il y ait une élection où une carte professionnelle taxi serait égale à une voix.
Sur la composition de la commission nous sommes opposés à son élargissement pour deux raisons essentielles. La première raison est que cet élargissement est dû à la loi de 2009, loi que nous combattons depuis son origine puisqu’elle a libéralisé notre secteur d’activité qui était déjà dans un équilibre économique précaire. Aujourd’hui, nul ne peut contester que les VTC qui sont issus de cette loi de 2009, ne font rien d’autre que du taxi, la qualification en moins et les contraintes en moins que subissent les taxis (examen, autorisations de stationnement, etc.). Les chauffeurs, quels qu’ils soient, paient le prix de cette libéralisation sauvage. Bien entendu, les chauffeurs de taxi paient le prix fort comme vous le savez. La CGT-Taxis ne cautionnera donc pas cet élargissement à des « métiers » qui ont voulu tuer le taxi.
La deuxième raison qui nous oppose à cet élargissement est que votre administration est relativement impuissante à prendre des décisions effectives sur ces transporteurs privés, ce qui nous distingue. Par exemple vous êtes dans l’incapacité de réguler leur nombre. Depuis 2009 les différents préfets, les différents ministères ont révélé leurs impuissances à réguler leur nombre. Vous êtes également dans l’incapacité à réguler par exemple leurs tarifs pour essayer de rétablir un équilibre économique ou au moins les distinguer de notre activité taxi. Pour ces raisons nous aurions souhaité que la commission reste propre au taxi.
La troisième remarque générale est sur l’objet de cette commission. Rappelons que d’après les textes cette commission est consultative et que nous sommes chargés de faire des recommandations. La CGT pense qu’on n’améliore pas le sort des travailleurs et de la qualité de service avec des « recommandations ». Nous souhaitons que cette commission après une élection et une composition cohérente soit évidemment délibérative afin d’avoir un véritable impact sur les conditions de travail des chauffeurs et sur la qualité de service. Sans cela nous revivrons les erreurs du passé.
CONTRÔLES (présentation de l’activité des forces de police sur l’année 2017)
Sur l’intervention de Madame Hardy et de son collègue [responsables des contrôles de police], vous l’avez dit vous-même, comme chaque année, nous savons que vos équipes font le maximum et nous les remercions pour cela mais on constate un écart avec la réalité sur le terrain.
Nous avons eu hier une réunion sur Orly et on espère que cela va effectivement changer les choses [annonces de renfort policier avec présence d’un service de 15 boers] puisque vous le savez, la situation, notamment à l’Ouest, est catastrophique avec un racolage massif quotidien. Nous espérons que ces efforts vont s’amplifier et vont porter leurs fruits.
Ce que nous voulions rajouter, c’est que parfois, certains gestionnaires d’infrastructure et je parle bien sûr d’ADP et de la SNCF, contribuent aux infractions que vous constatez. Dans quelles mesures, vous, la Préfecture de Police, pourriez contraindre ces opérateurs pour aménager ces sites pour éviter de favoriser ces infractions et le racolage de nos clients qui sont parfois littéralement agressés par les racoleurs ? Nous voulons parler bien sûr, par exemple, des bases arrières. Sur l’aéroport Charles de Gaulle, nous avons appris que la base arrière allait encore être éloignée des terminaux, à presque 8 kilomètres du terminal 1. Déjà aujourd’hui ADP a du mal à la gérer la base actuelle. Vous avez dans certains terminaux des voyageurs qui veulent prendre le taxi mais qui doivent attendre, alors qu’à l’autre bout de la chaîne, vous avez des taxis qui veulent travailler qui sont aussi en position d’attente ! On ne sait pas très bien ce qui se passe. Il y a ce problème de dispatche qui est primordial car nous savons que ces trous d’air favorisent l’intervention des transporteurs clandestins, des racoleurs, etc. Il faudrait vraiment contraindre ADP et la SNCF à agir.
Nous sommes intervenus avec d’autres organisations, notamment la GESCOP en juin 2017, pour faire une opération d’information des voyageurs de la Gare du Nord. Il faut constater que suite à cette action que le directeur a mis en place des services de vigiles pour accompagner les voyageurs et ces initiatives devraient être multipliées et encouragées par notre autorité de tutelle locale.
Sur les contrôles toujours, nous vous faisons la remarque chaque année, il serait intéressant d’avoir les chiffres trois à quatre jours avant la commission pour échanger de manière plus constructive.
Il y a une chose qui n’a pas été évoquée et qui est pourtant primordiale, c’est le nombre de contrôles des cas de maraude électronique que vous avez constaté car nous savons que c’est une des clefs de voûte de ce qui est censé nous distinguer avec les VTC. Est-ce que vous avez la possibilité de contrôler aujourd’hui les cas de maraude électronique ? Si oui, qu’elle est la part dans les contrôles que vous avez évoqués ? Vous êtes certainement au courant que des textes sont en préparation sur la transmission des données entre les plateformes et les autorités. Est-ce que ces nouveaux textes vont vous permettre un contrôle en temps réel de la maraude électronique ?
EXAMENS
Vous avez fini votre intervention en précisant que les Chambres des Métiers allaient s’adapter en fonction des besoins. Vous parliez des besoins de qui ? Des plateformes ou de l’équilibre économique du secteur ?
LES VTC REVENDIQUENT L’USAGE DES COULOIRS DE BUS
Nous voulons bien tout entendre, les revendications des uns et des autres mais il y a un métier qui s’appelle le taxi, qui vous permet d’avoir une autorisation de stationner sur la voie publique en quête de clients. Nous fonctionnons avec un tarif réglementé, un tarif horokilométrique, on nous a imposé un tarif forfaitaire. Aujourd’hui nous entendons que les VTC prétendent à des places de stationnements, veulent prétendre à l’usage des couloirs de bus, il y a un moyen pour cela, il faut devenir taxi.
Quand vous avez eu la problématique des LOTI, qui ont détourné la loi sous l’influence des plateformes, cela fait trois ans que nous combattons ce détournement de la loi, la réponse collective a été de dire qu’ils doivent passer un examen pour devenir des VTC.
Si vous voulez prétendre aux prérogatives des taxis qui sont liés à des contraintes, il faut accepter les deux. Il ne faut pas uniquement demander les droits des taxis sans les devoirs qui leur incombent.
Monsieur le représentant du Préfet, la CGT aimerait aussi que l’autorité réaffirme son autorité et trace des lignes claires entre les deux professions. Si l’on veut utiliser les couloirs de bus il ne suffit pas de le revendiquer en tant que VTC alors il faut dire « Je veux devenir taxi » !
Nous avons là la problématique essentielle sur laquelle on n’a jamais obtenu de réponse du gouvernement : qu’est ce qui distingue les deux métiers aujourd’hui ? Qu’est ce qui distingue les deux métiers aujourd’hui dans la prestation de services ? Le député Grandguillaume l’a reconnu dans sa proposition de loi, aujourd’hui rien, pour le client la prestation de l’un est substituable à l’autre.
Donc à un moment il faut se mettre autour de la table, au national ou local, et faire le point. Le taxi nous savons très bien à quoi il est dévolu. C’est un transport public, il doit avoir un tarif mesuré, pondéré, qui doit bénéficier à ce titre des couloirs de bus, il a des astreintes dans les régions pour être présent dans les gares où à certains emplacements, qui ne doivent refuser personne comme la préciser le représentant de l’Association des Paralysés de France, sauf dans des cas précis (personne en état d’ébriété,…).Ca c’est le taxi. Maintenant quel est le rôle du VTC ? Est-ce que l’on va vers un service haut de gamme ? Où est ce qu’on va vers un taxi bas de gamme, low cost, avec l’exploitation de ces chauffeurs et personne au final ne pourra sortir gagnant si ce n’est les quelques plateformes que nous connaissons bien. Nous le répétons, nous voulons bien tout entendre mais à un moment il faut être cohérent.
ABSENCE D’ACCUEIL DES VOYAGEURS
[L’office du tourisme a présenté des statistiques très honorables sur la qualité d’accueil des taxis parisiens] Merci pour votre présentation que vous faites chaque année et qui va à l’encontre de tout ce qu’on peut lire dans la presse souvent adepte du taxi bashing sans fondement. Merci pour ce travail.
J’aimerais soulever un argument auquel nous sommes sensibles et dont l’enquête de l’Office du tourisme démontre la pertinence. C’est la présence des agents d’accueils, notamment en ce qui concerne ADP.
La représentante d’ADP nous dit que les gilets bleus c’est très bien mais que ADP ne veut pas s’en occuper. Comment voulez-vous qu’on entende votre argument quand on sait par exemple que votre société en 2016 fait un bénéfice de 435 millions d’euros. Est-ce que vous ne pensez pas que c‘est au rôle d’ADP, qui est quand même le gestionnaire chargé de l’accueil des voyageurs d’encadrer ces voyageurs alors qu’il est démontré que cela participe à leur bonne réception ? Vous pensez que c’est aux chauffeurs de taxi de le faire, eux qui a priori doivent amener une personne dans les meilleures conditions d’un point A à un point B ?
Il nous semble qu’au sein des gares et des aérogares qu’indépendamment de vos statuts juridiques que vous avez les moyens et que vous devez justement créer de l’emploi. On parle en effet toujours du taxi et du transport particulier comme une source inépuisable de création d’emploi, mais un grand groupe qui fonctionne bien, qui a des résultats financiers positifs comme le vôtre se doit d’effectuer sa mission jusqu’au bout. Le bon accueil des voyageurs participe à l’image de la France.
LES VTC REVENDIQUENT DE NOUVEAU L’USAGE DES COULOIRS DE BUS (2e épisode)
Nous ne venons pas dans ces commissions pour entendre des bêtises. Que des personnes non-taxis s’occupent de la tarification taxi, ça ne les regarde pas ! Les VTC sont des transporteurs privés, s’ils estiment qu’ils ne gagnent pas leurs vies [à cause des bouchons] ils n’ont qu’à augmenter leurs tarifs. Les VTC ont la liberté de tarifer comme ils le veulent, donc qu’ils cessent les comparaisons avec les taxis.
DASH CAM
Quelle est la position de la préfecture et des textes sur l’utilisation dans les taxis de caméras pour sécuriser l’habitacle et, qui peuvent filmer la voie publique. Y a-t-il une interdiction d’usage de tel dispositif pour les chauffeurs de taxi ?