La « Commission locale des transports publics particuliers de personnes » parisienne s’est tenue ce jeudi 13 décembre soit un an après sa première édition. Elle n’a malheureusement toujours pas démontré son intérêt. Il y a trop de monde, trop de prise de parole et un véritable travail constructif n’est pas possible dans ce type de rendez-vous annuel. Pour mémoire, cette commission regroupe les taxis avec les autres transports particuliers de personnes (VTC et motos) ce qui n’arrange rien à la situation. Voici les interventions de la CGT-Taxis lors de cette commission.
Commission locale des transports publics particuliers de personnes du 13 décembre 2018 (zone taxi parisien plus 92, 93 et 94)
Interventions de la CGT-Taxis
PROPOS LIMINAIRE
« Il y a un an lors de l’ouverture de cette commission locale nous avions soulevé le problème de sa représentativité et du caractère consultatif de cette commission que nous regrettons.
En fait, pour la CGT, cette commission fonctionne de manière non démocratique et la crise que vit actuellement le pays avec les Gilets Jaunes est une des conséquences de ce traitement que l’État réserve souvent à la fois au peuple mais aussi aux organisations syndicales de travailleurs comme la CGT, qui sont peu considérées. Le fait que nous ne soyons pas entendus fait que les solutions ne sont pas apportées.
On aimerait que les chauffeurs de taxis puissent élire leurs représentants, que ce ne soit pas seulement le taux de syndicalisation des organisations [qui soient prises en compte] mais que chaque chauffeur ait la liberté d’élire son représentant syndical pour siéger. Mais surtout, qu’il y ait un véritable dialogue avec vous, car on a rarement l’occasion d’être entendu. On a l’impression que toutes ces réunions d’années en années ne servent pas à grand-chose, que ce soit au niveau local ou national et on l’a vu avec les gilets jaunes mais cela se vérifie de tout temps notamment dans le taxi, quand on engage des tentatives de discussions sur des problèmes graves, notamment comme on l’a connu avec les LOTI et les VTC en 2014 et en 2016, les seules choses qui ont fait bouger le pouvoir et l’État ce sont les manifestations de taxis, avec parfois de la violence, mais c’était malheureusement le seul moyen d’être entendu par le pouvoir.
Nous aimerions que ces réunions servent véritablement, qu’il y ait un véritable échange, ce qui est encore trop rare, c’est vrai que Monsieur Quenet [Sous-directeur des déplacements et de l’espace public à la Préfecture de Police de Paris] a fait une réunion préparatoire et on le remercie pour cela, mais ça ne suffit pas de se voir une ou deux fois par an, mais surtout, nous ne vous demandons pas de se voir pour se voir, on demande à être entendu, et c’est malheureusement rarement le cas. Nous aimerions que ces commissions soient fonctionnelles et servent à quelque chose, ce dont aujourd’hui nous doutons. »
CPAM
« Je souscris tout à fait à ce qui a été dit par les collègues taxis [ils ont interpellé la CPAM de Paris qui refuse toujours de négocier avec les syndicats reconnus représentatifs par la Préfecture de Police]. Dans le décret 2017-236 du 24 février 2017, la CPAM fait parti des secteurs d’activité qui ont un impact sur le taxi et qu’on doit donc aborder. Ils [les syndicats] ont soulevés les contradictions de la politique de la CPAM, que ce soit au niveau national ou local. J’aimerais en soulever deux autres. Le problème c’est que nous en avons déjà parlé l’année dernière, ça fait un an, rien n’a avancé, rien n’a changé.
Il y a deux problèmes :
- Chaque chauffeur de taxi peut prétendre au conventionnement et actuellement il y a une véritable discrimination puisqu’il y a une grosse partie des chauffeurs qui n’ont pas accès au conventionnement dans la mesure où la CPAM de Paris refusent le conventionnement à certains, et on apprend qu’il y a des passe-droits, certains chauffeurs peuvent l’obtenir. Nous aimerions donc que chaque chauffeur de taxi qui souhaite avoir le conventionnement puisse l’avoir. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et cela en contradiction avec les textes.
- Le deuxième point concerne la réalisation de ces types de transport. Aujourd’hui nous constatons dans de nombreux hôpitaux parisiens et franciliens la présence de nombreuses voitures noires que l’on peut assimiler à du transport particulier de personnes dans la mesure où parfois elles ont un macaron, plus ou moins « apposé », parfois collé sur le pare-brise, parfois non, parfois une carte VTC, a priori, cela ressemble à des VTC qui font du transport médicalisé. Or Madame [Gautier, représentante de la CPAM de Paris] a évoqué la convention et l’article cinq de cette convention nationale précise bien que ces transports doivent être effectués par des transports conventionnés, c’est-à-dire taxi ou transport sanitaire. Quels sont les moyens de contrôles mis en place par la CPAM pour vérifier que ces transports remboursés par la Sécurité sociale sont bien réalisés par des transports conventionnés ? Nous constatons sur le terrain que ça n’est pas le cas. »
CONTRÔLES DE POLICE/ADP/DDPP (Direction départementale de la protection des populations)
« De manière globale sur les contrôles effectués par les services de l’État, on loue chaque année les efforts de la brigade des boers et on se félicite que les effectifs vont être renforcés [sur Roissy] car il y a un fort potentiel, malheureusement, au niveau du travail des forces de police, que ce soit sur les plates-formes aéroportuaires ou dans les villes, car nous voyons sur le terrain que le travail qu’il reste à faire est énorme.
Comme il a été dit encore une fois l’année dernière, il y a une partie de la responsabilité qui est à porter par les gérants des infrastructures, notamment ADP. Sur Orly, c’est catastrophique. La mise en place de la nouvelle base arrière taxi à démontrer l’amateurisme d’une société qui pourtant a des vocations de multinationale. On ne peut pas se permettre de lancer un projet de bases arrière taxi alors que celui – ci n’est pas prêt. Nos clients sont les premiers à en payer les pots cassés car ils attendent des axis pendant des dizaines de minutes alors qu’il y a des centaines de taxi qui attendent en parallèle. Nous ne pouvons pas travailler dans ce climat d’amateurisme. Nous l’avons dénoncé, nous avons eu de nombreuses réunions, mais nous ne sommes pas écoutés par ADP.
Sur la problématique des horaires des boers à Roissy soulevée par le collègue de FO, nous aimerions aussi évoquer les horaires du GIMAS, la société gérante de la base arrière sur la plate-forme de Roissy, car au-delà de 23 h 30 il n’y a plus de personnel du GIMAS sur le plus grand aéroport français ! Est-ce que Roissy ferme à 23 h 30 alors qu’il y a encore des vols qui arrivent pendant plusieurs heures ? La gestion d’ADP favorise la pratique illégale des racoleurs et des transporteurs qui n’ont rien à faire sur la plate-forme. On interpelle ADP mais rien ne change.
Sur la plateforme d’Orly on nous interdit l’affichage syndical. Il y a une base qui vient d’être créée et il n’y a aucun dispositif qui permet d’informer les chauffeurs. Tout est fait en dépit du bon sens.
Sur l’intervention de Madame Damien (DDPP) nous avons effectivement vu l’injonction qui a été faite contre une plate-forme [qui employait le mot taxi sans faire travailler des taxis] mais nous regrettons la lenteur des services de l’État ce qui nous a contraints, en tant que syndicat professionnel, a intenté une action en justice contre cette plate-forme. Nous aimerions plus de réactivités de la part de vos services. La CGT avait interpellé les services de l’État dès septembre [2017], malheureusement nous avons eu une réponse des services concernés quatre à cinq mois après, le mal était fait. »
LOI GRANDGUILLAUME ET PLATEFORMES
« La loi Grandguillaume a été promulguée le 29 décembre 2016. Qu’est ce qui explique que nous ayons dû attendre deux ans pour toutes les mesures concernant les fameuses plateformes dont nous savons tous, en tout cas la CGT le dit ouvertement, qu’elles sont à l’origine des dérives de ces dernières années ?
Monsieur Dahmane [FO Taxis] a évoqué l’histoire de l’agrément dans la loi LOM qui permettrait de sanctionner efficacement et rapidement [les plateformes] et a été supprimé.
Nous vous donnons l’exemple de la procédure UBERPOP que nous avons initié avec le parquet il y a plus de trois ans, nous sommes toujours en attente d’une date pour l’appel ! Quatre ans [après les faits] on n’a toujours pas de sanction pour cette plateforme.
On a l’article 2 [de la loi Grandguillaume] qui est toujours bloqué à la CNIL. Je veux bien entendre que les questions sont complexes, mais on a vraiment l’impression que ces plateformes bénéficient d’une espèce de protection. Nous aimerions donc que ces plateformes soient traitées comme n’importe qui. Si les plates-formes incitent leur chauffeur a travaillé de manière illégale comme cela a été évoqué sur les aéroports par exemple ou dans les cas de maraudes électronique puisqu’on a vu que c’était la première cause de verbalisation en commission de discipline VTC, nous aimerions que les plates-formes soient traitées comme n’importe qui en République. Ce délai, encore une fois, nous fait douter sur l’égalité de traitement de tout le monde. »