La commission professionnelle du 2 juillet 2014 a une fois de plus participé à la précarisation du taxi en augmentant de manière significative le nombre de taxis à Paris. Elle a en effet créée 66 nouvelles licences et 263 doublages, ce qui correspond ni plus ni moins à une augmentation de 329 taxis. A cela s’ajoutent les 105 licences d’insertions qui avaient été votées contre l’avis de la CGT lors de la commission du 4 juillet 2013. Les Cochers Chauffeurs CGT-Taxis a été la seule organisation professionnelle à s’opposer fermement à ces décisions incompréhensibles dans le contexte économique et de libéralisation sauvage. Voici les interventions de la CGT lors de cette commission du 2 juillet dernier.
La CGT-Taxis a tout d’abord interpellé le Préfet de Police sur la regrettable absence d’élections des organisations au sein de cette commission d’une part et sur la criminalisation des chauffeurs locataires par certaines sociétés d’autre part (intégralité de la déclaration préalable).
- Sur les contrôles des services de police (1er point à l’ordre du jour) :
« CGT : Bien évidement, nous félicitons les équipes sur le terrain car nous savons qu’elles font le maximum, et ce n’est pas facile car elles n’ont souvent pas les outils qu’il faut.
Par exemple, vous avez cité les travaux du député Thévenoud. Il a évoqué un problème assez fondamental qui inquiète beaucoup la profession, à savoir le fait que l’article L231-3 du code du tourisme, qui va être transposé dans la proposition de loi 2046, évoque le stationnement et la circulation des VTC en quête de clients. C’est le fait qu’ils soient en quête de clients qui est répréhensible.
Or, j’ai lu dans le rapport Thévenoud que c’était justement un problème, ce terme car « la quête de client » était difficilement démontrable par vos services.
Est-ce que cela va être changé dans la proposition de loi (même si cela est du niveau parlementaire) ? Ce que je ne comprends pas c’est que le député à soulevé un problème, et on ne le retrouve pas dans la proposition de loi.
J’aimerais avoir un avis éclairé des forces de police sur leur capacité à démontrer la quête de clients d’un VTC. C’était la proposition n°20 du député. »
- Index économique 2013 (qui permet selon eux la création de 66 nouvelles licences) :
« CGT : La CGT souhaite réagir sur ce point. Sur l’index économique, je vais me répéter bien évidemment. Cet index est incomplet pour nous et ne permet pas de refléter l’activité réelle des taxis. Pour nous il est caduc et il ne permet pas de savoir s’il faut, ou pas, augmenter le nombre de taxis.
D’autant plus, que cet index ne maitrise pas tous les paramètres, notamment celui de la concurrence. Je peux vous parler par exemple du projet de réseaux gare de l’est Charles de Gaulle direct qui n’est pas pris en compte, quel va être son impact ?
Je peux aussi vous parler des VTC, un sujet plus médiatique. Les pouvoirs publics ont démontré leurs incapacités à maitriser le développement de ce type de transport. On ne peut pas maitriser le nombre de VTC, donc c’est un paramètre à prendre en compte puisque les chauffeurs se plaignent et voient ces véhicules se multiplier sur la voie publique, je ne sais pas s’ils sont réservés ou pas… D’ailleurs, même Les pouvoirs publics ne sont pas toujours capables de nous dire combien de véhicules sont en services.
Une troisième raison, c’est bien entendu la situation économique. Votre index nous montre des chiffres qui sont assez tristes au niveau de l’activité économique, on est proche du zéro. Pour nous, il n’y a pas de croissance, ca ne justifie pas les créations.
Et là ou je vais innover Monsieur le Préfet, c’est que vous nous avez évoqué la proposition de loi du député Thévenoud. Je pense que vous l’avez étudié, il y a des points très importants sur les listes d’attentes et la création de nouvelles licences. Je pense qu’on ne peut pas l’ignorer, il parle d’un assainissement de ces distributions puisqu’aujourd’hui, il faut savoir que beaucoup de chauffeurs qui touchent ces licences sont âgés, et ce ne sont pas eux qui vont les exploiter, ils vont exploiter des chauffeurs dessus, ça devient là des rentes de situations.
Donc, on vous demande monsieur le Préfet, pour toutes ces raisons, de surseoir à la distribution des 66 licences prévues par votre index. »
VOTE : La CGT (3 voix) à bien sûr voté contre la création des ces 66 licences (qui devront concerner des véhicules accessibles aux handicapés). Le reste des membres de la commission ont voté pour (39 voix).
- Annulation du projet de licence « d’insertion » et transformation des licences réservées initialement pour ce projet en licences pour les chauffeurs sur listes d’attente (« verte »)
« CGT : Sur les licences d’insertions, nous [la CGT] avons toujours alerté la Préfecture de Police sur la faiblesse de ce projet. C’est un projet auquel nous n’avons jamais cru, qui dès le début présentait d’évidentes incertitudes juridiques, donc, on ne s’opposera pas à leur transformation en plaques vertes, bien qu’on regrette ces créations, mais puisqu’elles ont été déjà votés… [Vote lors de la commission du 4 juillet 2013, la CGT s’y était bien sûr opposée]
[…] Je préférais que ces licences, qui existent effectivement déjà, bénéficient réellement à des chauffeurs qui vont les exploiter et pas à des gens qui vont exploiter les chauffeurs. »
Vote : la CGT (3 voix) a voté pour la transformation de ces licences « insertion » en « verte » (29 voix pour, 1 contre et 13 abstentions).
- Augmentation du seuil de doublage (soit +263 taxis)
« CGT : La CGT est totalement opposée à cette nouvelle délivrance de licences. Monsieur THIRION [Directeur des transports et de la protection du public, Préfecture de Police] s’étonne du nombre élevé de chauffeurs sur la liste d’attente (des doublages), c’est évident puisque l’administration leur fait un cadeau en leur offrant une licence.
On se plaint des VTC qui ont très peu de frais pour se mettre en activité, là, offrir une licence [de doublage] à un chauffeur c’est gratuit, et encore une fois, il va exploiter quelqu’un dessus, or, la personne qui va être exploitée n’a besoin de personne pour faire le taxi.
Pour ce principe là, nous sommes totalement opposés, en plus bien entendu du fait que cette création ne se justifie pas au vu de la situation économique des chauffeurs de taxis. Nous vous demandons donc de ne pas créer ces licences de doublages.
Face aux discussions complètements irrationnelles sur le nombre de licences doublages à rajouter (+500, +2000 pour certaines organisations, la CGT est de nouveau intervenue :
« CGT : Je n’avais pas réagi sur les contrôles [des doublages], c’est très bien, il faut continuer. Et puisque nous sommes dans la démagogie, ce que je vous propose [pour en finir avec les doublages], c’est de récupérer les 1500 licences de doublages et de les redistribuer aux chauffeurs qui sont sur listes d’attentes avec des contraintes horaires. »
Vote : la CGT (3 voix) a voté contre (33 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions).
- Bilan des examens
« CGT : je suis un peu étonné par les chiffres que j’entends, notamment le nombre de candidats (environ 18 000). Cela correspond à peu près au nombre de chauffeurs ou du moins, de licences en activités.
Ce que je n’ai pas compris, c’est combien ont eu leur examen sur les 3 sessions ?
Est-ce que la préfecture est en mesure de nous dire si ces chauffeurs qui ont obtenu l’examen ont trouvé un emploi ? »
- « Charte qualité »
Suite à une intervention déplacée du représentant du RSI la CGT a dû intervenir :
« CGT : Je suis obligé de réagir après ce que vient de dire cette personne du RSI. Nous pouvons tous raconter nos petites anecdotes. Moi je peux vous parler des nombreux chauffeurs qui viennent se plaindre à notre permanence du RSI pour les problèmes de cotisations par exemple, vous [le RSI] n’appelez pas les cotisations, et au bout de 3 ans vous les mettez sous terre. On n’est pas là pour raconter ses petites anecdotes personnelles à l’Hôpital st louis, je ne peux pas laisser dire ca. L’étude de l’office du tourisme le démontre, il y a des chiffres, des données factuelles qui démontrent qu’il y a une bonne qualité de service. Ca n’est pas parce qu’on vous a raconté qu’un taxi ne voulait pas prendre quelqu’un ou je ne sais quoi, il faut rester sérieux. […] Vous êtes du RSI, c’est une catastrophe le RSI, occupez vous du RSI et ensuite vous parlerez du taxi. »